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Le statut prend le régime fiscal de la micro-entreprise d'une part et permet une franchise de TVA d'autre part. Il implique un chiffre d'affaires plafonné selon l'activité exercée. Précisions. Il faut d'abord retenir deux chiffres importants : 80 300 euros, c'est le plafond de chiffre d'affaires (ca) pour les activités de ventes et 32 100 euros celui des activités de service. C'est un montant hors taxes, l'auto-entrepreneur n'étant pas assujetti à la TVA.
En effet pour une année entière, à supposer que l'entreprise ait été créée le 1er janvier, le chiffre d'affaires ne peut dépasser 80 300 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...). Il devra être inférieur à 32 100 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si l'auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 300 euros et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 100 euros. Certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à réaliser, mais lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 32 100 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.
En cas de dépassement de ces seuils en 2010, on peut continuer à bénéficier du régime d'auto-entrepreneur en 2010 et 2011, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils ensuite. En cas de dépassement des seuils de 88 300 (+ 8 000 donc par rapport au précédent) euros ou de 34 100 (+ 2 000) euros, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu au 1er janvier de l'année de dépassement et la TVA devra être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
Ensuite imaginons que le chiffre d'affaires de 2011 redevienne inférieur aux seuils de 80 300 et 32100, le régime de l'auto-entrepreneur est maintenu. Si le chiffre d'affaires est entre 80 300 et 88 300 euros pour les activités concernées ou entre 32 100 et 34 100 pour les services, l'entreprise redevient équivalente à une entreprise classique dès la date du 1er janvier de l'année suivante.
De même bien sûr si le chiffre d'affaires est supérieur à tous ces chiffres, c'est ce que l'on peut souhaiter peut-être
Choisir le statut d'auto-entrepreneur pour en sortir très vite...
