Les implications d’une année d’activité en auto entrepreneur

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Les implications d’une année d’activité en auto entrepreneur
  • Créé le : 14/05/2010
  • Modifé le : 27/01/2020
Le statut prend le régime fiscal de la micro-entreprise d’une part et permet une franchise de TVA d’autre part. Il implique un chiffre d’affaires plafonné selon l’activité exercée. Précisions. Il faut d’abord retenir deux chiffres importants : 80 300 euros, c’est le plafond de chiffre d’affaires (ca) pour les activités de ventes et 32 100 euros celui des activités de service. C’est un montant hors taxes, l’auto-entrepreneur n’étant pas assujetti à la TVA.

En effet pour une année entière, à supposer que l’entreprise ait été créée le 1er janvier, le chiffre d’affaires ne peut dépasser 80 300 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …). Il devra être inférieur à 32 100 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et  les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 80 300 euros et, à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 100 euros. Certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à réaliser, mais lorsqu’ils ne fournissent que des produits accessoires, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 32 100 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

En cas de dépassement de ces seuils en 2010, on peut continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur en 2010 et 2011, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils ensuite.  En cas de dépassement des seuils de 88 300 (+ 8 000 donc par rapport au précédent) euros ou de 34 100 (+ 2 000)  euros, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu au 1er janvier de l’année de dépassement et la TVA devra être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

Ensuite imaginons que le chiffre d’affaires de 2011 redevienne inférieur aux seuils de 80 300 et 32100, le régime de l’auto-entrepreneur est maintenu. Si le chiffre d’affaires est entre 80 300 et 88 300 euros pour les activités concernées ou entre 32 100 et 34 100 pour les services, l’entreprise redevient équivalente à une entreprise classique dès la date du 1er janvier de l’année suivante.

De même bien sûr si le chiffre d’affaires est supérieur à tous ces chiffres, c’est ce que l’on peut souhaiter peut-être Choisir le statut d’auto-entrepreneur pour en sortir très vite…

Dominique Deslandes 

Découvrez encore plus d’actualités sur la création d’entreprise en franchise

 

Plus de franchises

MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 50 000€

MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

COLUMBUS CAFÉ & CO

Café et bar spécialisé

Apport : 80 000€

CAMILLE ALBANE

Coiffure

Apport : 40 000€

BODY MINUTE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Plus de franchises

Actualités

Laforêt est convaincu que la réussite de ses franchisés et de son réseau dépend d’une formation complète et approfondie pour tous ses collaborateurs. C’est pourquoi l’enseigne offre des formations sur-mesure à ses franchisés et à leurs équipes, leur permettant de développer en permanence leurs compétences. Le parcours de formation chez Laforêt La franchise Laforêt propose […]

Lancement du groupement « Jouets SAJOU Indépendants Accompagnés »

Le marché des jeux et jouets connaît actuellement une période marquée par l’inflation et une baisse de la consommation, après plusieurs années de prospérité. Malgré ces défis, les commerces spécialisés demeurent le circuit de distribution préféré des français. Dans ce contexte, pour répondre aux nouveaux enjeux du secteur, WDK Groupe Partner a revu son modèle […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
ISOFRANCE Fenêtres & Énergies

2 domaines d’expertise : les menuiseries et les solutions de chauffage.

Un concept original et fort ; Un savoir-faire éprouvé ; Des conditions d'accès uniques avec rentabilité rapide

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 25 000€
  • CA moyen : 900 000€
  • Droit d'entrée : 20 000€
  • Nombre d'unités total en national : 28
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.