Les comptes prévisionnels : responsabilité du franchiseur

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  • Créé le : 28/07/2015
  • Modifé le : 30/01/2020

Presque tous les réseaux aident ou assistent le franchisé à leur élaboration. Or l’annulation du contrat de franchise peut intervenir en cas d’inexactitude de ces comptes s’ils sont faits par le franchiseur.

Cependant trois conditions doivent être réunies pour pouvoir entraîner la responsabilité du franchiseur.

1) Les comptes prévisionnels doivent avoir été établis par le franchiseur, ce qui exclut sa responsabilité s’il n’en est pas l’auteur ou s’il s’est borné à transmettre des éléments chiffrés d’ordre général.

2) Ces comptes ne doivent pas non plus être grossièrement erronés ou manifestement irréalistes. Ainsi la responsabilité du franchiseur pourrait être retenue si l’écart est excessif entre les résultats prévus et ceux effectivement atteints par des unités de vente.

3) Le franchisé doit avoir été induit en erreur. Il est vrai que les informations prospectives incitent à contracter et que le caractère réalisable du chiffre d’affaires prévisionnel est souvent un élément important pour le candidat à la franchise. 

Une clause qui exclurait la responsabilité du franchiseur du fait de ses prévisions est inefficace.

En revanche la preuve que telle partie a réalisé les comptes prévisionnels peut être contractuelle. Une clause prévoyant que le Business Plan est l’oeuvre du franchisé, qui doit lui-même vérifier ses données, est donc valable. Elle peut être formulée de différentes manière mais doit bien préciser que le franchisé reconnaît avoir réalisé ses propres comptes prévisionnels. D’autres précisions seront fournies en fonction de la taille du réseau et du degré d’implication du franchiseur.

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