Le dispositif est récent, il est entré en vigueur le 1er octobre 2004. Alors que trois types de contrat ont été supprimés (le contrat de qualification, le contrat d’adaptation et le contrat d’orientation) par la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les bénéficiaires du nouveau contrat de professionnalisation sont des jeunes de 16 à 25 ans, des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. En pratique cela permet à un salarié de suivre une formation professionnelle associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou par le service de formation de l’entreprise elle-même.
Ce contrat assure en complément l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée, mais doit impérativement prévoir une période de formation en alternance, appelée action de professionnalisation, de 6 à 12 mois. Elle doit avoir lieu au début du contrat. Le temps consacré aux actions d’évaluation et d’accompagnement, ainsi qu’aux enseignements, doit être de 15 à 25 % de la durée totale du contrat sans pouvoir être inférieur à 150 heures.
L’employeur s’engage à fournir au salarié pour la durée du contrat une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et un emploi en relation avec l’objectif fixé. Le salarié de son côté s’engage à travailler pour le compte de l’employeur et à suivre la formation prévue.
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la rémunération du salarié est calculée sur la base d’un pourcentage du Smic pour les salariés de moins de 26 ans, de l’ordre de 55 % pour les moins de 21 ans et de 70 % pour les salariés de 21 à 26 ans… Au moins… Pour les salariés de plus de 26 ans leur rémunération ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale.
Ce contrat de professionnalisation est assorti d’une exonération de cotisations sociales. Cette exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que des allocations familiales. L’exonération porte sur les rémunérations versées au jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans. Le montant est calculé sur les cotisations correspondant à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic horaire par le nombre d’heures rémunérées. La durée de l’exonération est égale à celle de l’action de professionnalisation, elle se termine avec le contrat CDD ou avec la fin de la formation pour le salarié CDI. L’exonération n’est pas cumulable avec d’autres.
Dominique Deslandes
