Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence

  • Créé le : 08/02/2018
  • Modifé le : 08/02/2018
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-20.500), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel.
Un franchisé avait conclu avec son franchiseur un contrat de franchise d’une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Ce contrat prévoyait l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement, pour les gammes qu’il fabriquait, auprès d’un fournisseur ayant développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel.
Le franchisé contestait la licéité de cette clause d’approvisionnement d’exclusif au visa notamment de l’article 5 du règlement d’exemption UE n°330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence, qui dispose que l’exemption par catégorie « ne s’applique pas aux obligations suivantes contenues dans des accords verticaux : a) toute obligation directe ou indirecte de non-concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans ».
Cette contestation du franchisé paraissait vaine, la Commission européenne considérant dans ses lignes directrices accompagnant le règlement d’exemption UE n°330-2010 qu’« une obligation de non-concurrence relative aux biens ou services achetés par le franchisé ne relèvera pas de l’article 101, paragraphe 1, lorsqu’elle est nécessaire au maintien de l’identité commune et de la réputation du réseau franchisé. Dans de tels cas, la durée de l’obligation de non-concurrence n’est pas un facteur pertinent au regard de l’article 101, paragraphe 1, pour autant qu’elle n’excède pas celle de l’accord de franchise lui-même ».

Dans son arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation va plus loin en confirmant l’arrêt d’appel ayant relevé, de manière générale, « qu’en matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce », et, de manière spécifique, « que la clause d’approvisionnement exclusif imposée aux franchisés était nécessaire pour disposer chez chacun d’eux d’une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre [au fournisseur], constituant ainsi un élément décisif pour l’image et l’identité du réseau de franchise ; », de sorte que la licéité de cette clause ne pouvait être remise en cause.
En d’autres termes, conformément à ce qui avait été jugé par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt « PRONUPTIA » du 28 janvier 1986 (CJCE, 28 janv. 1986, aff. 161/84, Pronuptia de Paris GmbH), fondateur pour la franchise, dès lors qu’il peut être démontré que les clauses contenues dans le contrat de franchise sont directement liées à la mise à disposition du savoir-faire, à l’utilisation de la marque et, de manière large, à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau :
•D’une part, ces clauses doivent en principe échapper à l’application des articles 101 § 1 du Traité FUE et L. 420-1 du Code de commerce qui sanctionnent les ententes anticoncurrentielles ;
•D’autre part, le franchiseur n’a pas à apporter la preuve d’un bilan économique positif au sens des article 101 § 3 du Traité FUE et L. 420-4 du Code de commerce.
Plus de 30 ans après l’arrêt « PRONUPTIA », le traitement favorable de la franchise au regard des règles de concurrence est donc toujours d’actualité.
Régis Pihéry
Avocat Associé Redlink

Plus de franchises

Franchise STEAK ‘N SHAKE STEAK ‘N SHAKE

Restaurant à thème

Apport : 350 000€

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 60 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise Plus que PRO Plus que PRO

Marketing, communication, publicité

Franchise ARCHEA ARCHEA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 50 000€

Franchise BALLADINS HOTELS BALLADINS HOTELS

Hôtel

Apport : 500 000€

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 100 000€

Plus de franchises

Actualités

La franchise Tutti Pizza fête ses 30 ans d’existence et compte bien poursuivre son développement !

Tutti Pizza, réseau qui fête ses 30 ans d’existence cette année, compte actuellement 75 points de vente en France. Pour 2020, l’enseigne ambitionne d’atteindre le cap des 100 magasins et de développer son chiffre d’affaires, actuellement de 18 millions d’euros, en misant sur le digital.   Des projets de développement ambitieux pour l’entreprise familiale Tutti […]

Vous voulez transformer votre garage en centre franchisé Midas ? Découvrez comment !

La franchise Midas offre aux personnes détenant déjà un centre auto mais ambitionnant de booster leur chiffre d’affaires la possibilité de transformer leur garage et de passer sous enseigne Midas. Si vous êtes dans ce cas, nous détaillons pour vous tout ce que vous avez besoin de savoir pour vous lancer!   Comment transformer votre […]

d.PRO, une enseigne de diagnostic immobilier qui présente son concept sur AC Franchise

d.PRO est une enseigne avec 25 ans d’expérience en expertise et diagnostic immobilier. Ambitionnant d’exporter son savoir-faire sur l’ensemble du territoire national, l’enseigne est actuellement à la recherche de nouveaux franchisés. Pour ce faire, d.PRO a décidé de rejoindre notre annuaire AC Franchise qui compte un total de plus de 3300 opportunités de réseau en […]

La formation des franchisés chez de Neuville

Réseau de chocolaterie qui enchante les papilles des plus gourmands depuis plus d’un siècle avec ses produits aussi bons que beaux, de Neuville veille à transmettre son savoir-faire à ses franchisés pour préserver l’unicité et la qualité de ses créations. Pour ce faire, la franchise a mis en place sa propre école de formation l’A.D.N. […]

Exemple de réalisation Mobalpa : Une cuisine esthétique, moderne et ultra fonctionnelle !

Florence et Frédéric sont les jeunes parents de Solal, 1 an, lorsqu’ils emménagent dans leur nouvel appartement à Annecy. Souhaitant aménager leur appartement de 93 m², sans aucune cloison, mais tout en créant un espace de vie harmonieux, ils font appel à l’équipe Mobalpa Annecy.   Une cuisine en parfaite adéquation avec les envies de […]

Plus d'actualités

Fermer le menu