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Entré en vigueur en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a largement participé à la création d'entreprise en France et a permis à de nombreux projets de voir le jour. Il est remis en cause par le gouvernement car accusé de provoquer des distorsions de concurrence et des dérives par rapport à certains corps de métier comme l'artisanat et en particulier le BTP.
Bilan d'un régime de 4 ans d'existence
A la fin du premier semestre 2013, le nombre d'auto-entrepreneurs était de 893 000. Cependant, selon l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les radiations ont dépassé les créations pour la première fois depuis sa création. Les radiations sont intervenues dans deux tiers des cas suite à la non réalisation de chiffre d'affaires pendant 8 mois d'affilé et le dernier tiers ont du changer de statut suite au dépassement du chiffre d'affaires.
Sur le 1er trimestre 2013, la moitié seulement a déclaré du chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF et dans 44% des cas, il était inférieur à 1 500 euros. Moins de 5% sur cette période déclarent plus de 7 500 euros. Donc un régime qui permet de compléter un revenu ou une retraite ou de démarrer sans avancer de cotisations sociale mais fort peu d'en vivre.
Ce régime qui a permis de limiter le travail au noir et créer une entreprise rapidement facilement va être réformé sous prétexte qu'il est une concurrence déloyale par rapport aux artisans. Ceux-ci sont montés au créneau depuis le début arguant que les charges sont moins élevées en tant qu'auto-entrepreneur qu'en tant qu'indépendant sous les autres statuts (SA, SARL, UERL, EIRL).
Pourtant les chiffres vont à l'encontre de ces affirmations et un rapport de l'inspection générale des finances montre que 90% d'entre eux ont des revenus en dessous du SMIG après 3 ans d'existence, que la moitié exercent sur des activités à faible valeur ajoutée et dans le but de complétement de revenu. Sur les secteurs controversés les auto-entrepreneurs ne réalisent qu'à peine 1% du CA total des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés.
Ce régime qui a permis de limiter le travail au noir et créer une entreprise rapidement facilement va être réformé sous prétexte qu'il est une concurrence déloyale par rapport aux artisans. Ceux-ci sont montés au créneau depuis le début arguant que les charges sont moins élevées en tant qu'auto-entrepreneur qu'en tant qu'indépendant sous les autres statuts (SA, SARL, UERL, EIRL).
Pourtant les chiffres vont à l'encontre de ces affirmations et un rapport de l'inspection générale des finances montre que 90% d'entre eux ont des revenus en dessous du SMIG après 3 ans d'existence, que la moitié exercent sur des activités à faible valeur ajoutée et dans le but de complétement de revenu. Sur les secteurs controversés les auto-entrepreneurs ne réalisent qu'à peine 1% du CA total des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés.
Les grandes lignes du projet de la réforme
Aujourd'hui, le projet de loi vise à baisser le seuil de chiffre d'affaires et la limitation du statut dans le temps.
Les seuils de chiffres d'affaires vont être rabaissés et passer de 81 500 euros à 47500 euros pour les activités de vente et de 32 600 euros à 19000 euros pour les activités de service. Pour ceux qui ont opté pour ce statut dans le cadre d'une activité secondaire pourront continuer leur entreprise après deux ans d'existence, pour les autres qui ont atteint ou dépassé ces seuils, ils devront changer de statut mais seront accompagnés fiscalement.
Les seuils de chiffres d'affaires vont être rabaissés et passer de 81 500 euros à 47500 euros pour les activités de vente et de 32 600 euros à 19000 euros pour les activités de service. Pour ceux qui ont opté pour ce statut dans le cadre d'une activité secondaire pourront continuer leur entreprise après deux ans d'existence, pour les autres qui ont atteint ou dépassé ces seuils, ils devront changer de statut mais seront accompagnés fiscalement.
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