En savoir plus sur le projet de loi visant à réformer le statut d’auto entrepreneur

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / En savoir plus sur le projet de loi visant à réformer le statut d’auto entrepreneur
  • Créé le : 08/07/2013
  • Modifé le : 08/07/2013
Comme cela était annoncé depuis plusieurs mois, un projet de loi réformant le statut d’auto entrepreneur sera présenté fin juillet au conseil des ministres par Sylvia Pinel, ministre du commerce et du tourisme. Ce dispositif créé en 2008 avait pour objectif de développer les créations d’entreprise et réduire le travail dissimulé en simplifiant au maximum les démarches administratives, la fiscalité et les cotisations sociales.

Une baisse importante du plafond de chiffres d’affaires autorisés par an

Pour les professions libérales et artisanales, il était de 32 600 euros et va diminuer de manière significative pour plafonner à 19 000 euros. Pour les autres activités commerciales, il passe de 81500 euros à 47500 euros. Ce qui signifie qu’un auto entrepreneur artisan ne gagnera que 1162 euros par mois une fois les 26,6% de charges déduites soit un SMIC mais sans les congés payés et avec des charges de fonctionnement d’entreprise tels que le matériel non déductibles.

Une durée limitée dans le temps pour une activité complète

Le plafond maxi de chiffres d’affaires ne pourra durer que deux ans. En d’autres termes, s’il s’agit d’une activité générant un emploi à temps complet, l’auto-entrepreneur devra changer de statut. Le gouvernement veut ainsi favoriser les activités de compléments de revenus (retraités, travail à mi-temps) et ne pas concurrencer les artisans tout en permettant de démarrer une entreprise plus facilement.

Un lissage des cotisations sociales et de l’impôt pour l’année suivant le changement de statut

Ce dispositif consiste à réduire les prélèvements obligatoires pour que les effets du changement de régime n’impacte pas la trésorerie de l’entreprise avant le 18ème mois et un sursis en cas de rechute du CA en deçà des seuils. Si au bout d’un an après la bascule, le CA de l’auto-entrepreneur venait à chuter en deçà du seuil, un délai supplémentaire lui serait accordé

Un accompagnement de l’auto entrepreneur lors du changement de régime

Après 6 mois de dépassement du plafond, l’auto-entrepreneur se verra proposé un rendez-vous afin d’être accompagné par les organismes d’accompagnement aux entrepreneurs (fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestions agréées, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’Adie

Enfin, un contrôle des qualifications sera effectué à l’enregistrement au régime auto-entrepreneur pour certains métiers surtout dans l’artisanat. Des justificatifs de compétence seront demandés au moment de la déclaration d’activité (diplôme, expérience professionnelle, ). De plus, afin de « protéger le consommateur », l’auto-entrepreneur devra obligatoirement faire figurer dans ses documents une mention sur les assurances qu’il aura souscrites pour son activité

Plus de franchises
Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise MILLEPATTE MILLEPATTE

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 20 000€

Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 80 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 80 000€

Franchise CASH EXPRESS CASH EXPRESS

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 50 000€

Plus de franchises

Actualités
Franchise épicerie en vrac

Le marché de l’épicerie en vrac connaît une croissance fulgurante depuis une dizaine d’années, boosté par l’ambition des français de consommer plus écolo tout en faisant des économies. Même s’il demeure un marché de niche, représentant moins de 1 % du marché de l’alimentation, le secteur du vrac, qui séduit en particulier des consommateurs jeunes, […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

Organisés dans le cadre de « Lille Métropole 2020, Capitale mondiale du design », la 1ère édition nationale des Trophées de la mode circulaire, visent à récompenser des initiatives innovantes en matière de mode durable. Après une phase d’appel à candidatures du 11 mai au 26 juin, un jury composé d’experts nationaux et régionaux reconnus de la […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Green Is Better

Rejoignez le n°1 de la restauration rapide green et bio

Apport : 70 000€

Droit d'entrée : 30 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.