En savoir plus sur le projet de loi visant à réformer le statut d’auto entrepreneur

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  • Créé le : 08/07/2013
  • Modifé le : 08/07/2013
Comme cela était annoncé depuis plusieurs mois, un projet de loi réformant le statut d’auto entrepreneur sera présenté fin juillet au conseil des ministres par Sylvia Pinel, ministre du commerce et du tourisme. Ce dispositif créé en 2008 avait pour objectif de développer les créations d’entreprise et réduire le travail dissimulé en simplifiant au maximum les démarches administratives, la fiscalité et les cotisations sociales.

Une baisse importante du plafond de chiffres d’affaires autorisés par an

Pour les professions libérales et artisanales, il était de 32 600 euros et va diminuer de manière significative pour plafonner à 19 000 euros. Pour les autres activités commerciales, il passe de 81500 euros à 47500 euros. Ce qui signifie qu’un auto entrepreneur artisan ne gagnera que 1162 euros par mois une fois les 26,6% de charges déduites soit un SMIC mais sans les congés payés et avec des charges de fonctionnement d’entreprise tels que le matériel non déductibles.

Une durée limitée dans le temps pour une activité complète

Le plafond maxi de chiffres d’affaires ne pourra durer que deux ans. En d’autres termes, s’il s’agit d’une activité générant un emploi à temps complet, l’auto-entrepreneur devra changer de statut. Le gouvernement veut ainsi favoriser les activités de compléments de revenus (retraités, travail à mi-temps) et ne pas concurrencer les artisans tout en permettant de démarrer une entreprise plus facilement.

Un lissage des cotisations sociales et de l’impôt pour l’année suivant le changement de statut

Ce dispositif consiste à réduire les prélèvements obligatoires pour que les effets du changement de régime n’impacte pas la trésorerie de l’entreprise avant le 18ème mois et un sursis en cas de rechute du CA en deçà des seuils. Si au bout d’un an après la bascule, le CA de l’auto-entrepreneur venait à chuter en deçà du seuil, un délai supplémentaire lui serait accordé

Un accompagnement de l’auto entrepreneur lors du changement de régime

Après 6 mois de dépassement du plafond, l’auto-entrepreneur se verra proposé un rendez-vous afin d’être accompagné par les organismes d’accompagnement aux entrepreneurs (fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestions agréées, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’Adie

Enfin, un contrôle des qualifications sera effectué à l’enregistrement au régime auto-entrepreneur pour certains métiers surtout dans l’artisanat. Des justificatifs de compétence seront demandés au moment de la déclaration d’activité (diplôme, expérience professionnelle, ). De plus, afin de « protéger le consommateur », l’auto-entrepreneur devra obligatoirement faire figurer dans ses documents une mention sur les assurances qu’il aura souscrites pour son activité

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