Il n’aura pas fallu attendre longtemps pour voir la première « class action à la française » : la loi votée en février et entrée en vigueur le 1er octobre va opposer l’association de consommateur UFC Que Choisir à la franchise immobilière Foncia.
Pour la première affaire, l’association UFC Que choisir va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour lui réclamer l’indemnisation de 318 000 locataires (estimation) . Ils auraient en effet payé 44 millions d’euros de frais d’expédition de quittance sur 5 ans, Or, de tels frais sont en principe interdits. Pour soutenir son action, l’UFC s’appuie sur la condamnation de Foncia, en décembre 2013, pour cette même pratique, par la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d’un locataire des frais d’expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés « service d’avis d’échéance ».
Pour la première affaire, l’association UFC Que choisir va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour lui réclamer l’indemnisation de 318 000 locataires (estimation) . Ils auraient en effet payé 44 millions d’euros de frais d’expédition de quittance sur 5 ans, Or, de tels frais sont en principe interdits. Pour soutenir son action, l’UFC s’appuie sur la condamnation de Foncia, en décembre 2013, pour cette même pratique, par la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d’un locataire des frais d’expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés « service d’avis d’échéance ».
L’action de groupe permet aux consommateurs de pouvoir dénoncer des pratiques abusives ou frauduleuses contre des entreprises ne respectant pas le code du commerce et obtenir réparation; elle concerne tous les secteurs d’activité sauf la santé et l’environnement. Il s’agit souvent des petites sommes mais de nombreux utilisateurs floués qui seuls n’ont pas la possibilité de porter en justice compte tenu des montants souvent modestes ramenés à l’individu mais qui peuvent s’avérer importants au total comme dans le cas de la franchise Foncia. Seules, les associations de consommateurs sont habilitées à faire la démarche au nom de clients floués et portant uniquement sur le droit de la consommation et de la concurrence. La procédure d’action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation.
plus de détails sur l’action de groupe à la française
