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La mesure d’action de groupe permet dorénavant aux
consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques (pratiques
abusives, frauduleuses, allégations mensongères) de la part d’entreprises ne
respectant pas le Code de la consommation. Les consommateurs ne le feront pas
directement mais le recours sera prise en charge et organisée par des
associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront
l’introduction en justice. Déjà en application dans de nombreux pays européen,
cette mesure ne concerne toutefois pas tous les secteurs mais doit inciter les franchiseurs et les franchisés à redoubler d'attention .Décryptage.
Champs d’application et domaines concernés de l’action de groupe
Les domaines de la santé et de l’environnement sont exclus
du champ d’application de cette mesure qui concernera uniquement les petits
litiges du quotidien d’un consommateur
engendrant un préjudice matériel : des litiges dont le montant est trop
peu élevé pour qu’une action soit
entreprise individuellement devant la justice mais qui en action de groupe peut
permettre d’obtenir réparation. Il y aura une procédure accélérée pour les
contentieux les plus simples, des consommateurs facilement identifiables comme
des abonnés (la téléphonie faisant partie des litiges les plus courants
actuellement et portant sur des petites somme unitaires) qui seront alors
indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.
Comment ça marche
C’est le Tribunal de grande instance qui seul a la
compétence pour statuer sur le principe de la responsabilité du professionnel
après avoir pris connaissance de cas représentatifs fournis par l'association
de consommateurs seule habilitée par la loi à faire la démarche
Il faudra lors pour la cour identifier le groupe des
victimes, déterminer le préjudice et informer les victimes de l'existence de
l'action de groupe
La loi française a opté pour le système de « l'opt in »et non pas pour celui de « l'opt out » (celui des class action américaine). Définitions : « l’Opt Out » concerne toutes personnes concernées par le litige sauf celles qui manifestent leur désir de ne pas en faire partie. « L'Opt In » ne concerne que les personnes qui s’inscrivent de leur propre chef dans la procédure engagée. Si la responsabilité du professionnel a été reconnue, ce dernier devra indemniser individuellement les victimes inscrites et ce dans un délai imparti par le jugement.
15 associations agréées auront la charge d’assumer les procédures
quant à la procédure simplifiée prévue pour les cas simples, elle s’applique si le nombre et l'identité des victimes sont connus et que celles-ci ont toutes subi le même préjudice. Le juge statuera alors, par un seul et même jugement, sur le principe de la responsabilité du professionnel et sur l'indemnisation que ce dernier devra verser "directement et individuellement" aux consommateurs.
La loi française a opté pour le système de « l'opt in »et non pas pour celui de « l'opt out » (celui des class action américaine). Définitions : « l’Opt Out » concerne toutes personnes concernées par le litige sauf celles qui manifestent leur désir de ne pas en faire partie. « L'Opt In » ne concerne que les personnes qui s’inscrivent de leur propre chef dans la procédure engagée. Si la responsabilité du professionnel a été reconnue, ce dernier devra indemniser individuellement les victimes inscrites et ce dans un délai imparti par le jugement.
15 associations agréées auront la charge d’assumer les procédures
quant à la procédure simplifiée prévue pour les cas simples, elle s’applique si le nombre et l'identité des victimes sont connus et que celles-ci ont toutes subi le même préjudice. Le juge statuera alors, par un seul et même jugement, sur le principe de la responsabilité du professionnel et sur l'indemnisation que ce dernier devra verser "directement et individuellement" aux consommateurs.
