La mesure d’action de groupe permet dorénavant aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) de la part d’entreprises ne respectant pas le Code de la consommation. Les consommateurs ne le feront pas directement mais le recours sera prise en charge et organisée par des associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice. Déjà en application dans de nombreux pays européen, cette mesure ne concerne toutefois pas tous les secteurs mais doit inciter les franchiseurs et les franchisés à redoubler d’attention .Décryptage.
Restauration Asiatique
Apport : 100 000€
Cuisine, bain, placard
Apport : 70 000€
Services aux particuliers
Apport : 15 000€
Centre auto et Station service
Apport : 10 000€
Diététique et minceur
Apport : 20 000€
Électroménager
Apport : 50 000€
Pizzeria
Apport : 70 000€
Achat vente automobile et mandataire auto
Apport : 799€
Actualités

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