Vous indiquerez votre numéro unique d’indentification (numéro SIREN), suivi immédiatement et lisiblement de la mention : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce » (activité commerciale) ou « dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat » (activité artisanale) et votre adresse.
Ces deux mentions doivent également figurer sur votre site internet.
De plus, si vous bénéficiez d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise, il doit également être mentionné sur ces documents la dénomination de la personne morale responsable de l’appui, son siège social et son numéro unique d’identification.
Dans le cas où vous cessez de remplir les conditions pour la dispense, l’immatriculation de l’entreprise au RCS (registre du commerce) ou au RM (registre des métiers) doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime micro-social. Par ailleurs vous avez la faculté de demander cette immatriculation à tout moment si vous le jugez utile. Lors de cette formalité, vous aurez à indiquer le numéro unique d’identification qui vous avait été attribué auparavant.
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