Le franchisé aussi peut choisir le statut d’auto-entrepreneur pour de petites affaires

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  • Créé le : 15/10/2009
  • Modifé le : 15/10/2009
Que vous soyez créateur ou déjà en activité au 1er janvier 2009, vous pouvez choisir ce nouveau statut.
Vous avez jusqu’au 31 mars 2009 si vous êtes en activité au 1er janvier 2009 afin de bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

Pour les entreprises ayant déjà opté pour ce régime, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez faire figurer sur vos factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l’activité et signés par vous-même et en votre nom, quelques mentions obligatoires.

Vous indiquerez votre numéro unique d’indentification (numéro SIREN), suivi immédiatement et lisiblement de la mention : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce » (activité commerciale) ou « dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat » (activité artisanale) et votre adresse.

Ces deux mentions doivent également figurer sur votre site internet.

De plus, si vous bénéficiez d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise, il doit également être mentionné sur ces documents la dénomination de la personne morale responsable de l’appui, son siège social et son numéro unique d’identification.

Dans le cas où vous cessez de remplir les conditions pour la dispense, l’immatriculation de l’entreprise au RCS (registre du commerce) ou au RM (registre des métiers) doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime micro-social. Par ailleurs vous avez  la faculté de demander cette immatriculation à tout moment si vous le jugez utile. Lors de cette formalité, vous aurez à indiquer le numéro unique d’identification qui vous avait été attribué auparavant.

Pour en savoir plus sur le thème, lisez aussi cet article : Créer une franchise avec le statut d’auto entrepreneur ?

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