Le droit d’entrée dans la franchise : les choix du franchiseur et les impacts chez le franchisé sur le plan comptable, fiscal et financier

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  • Créé le : 20/04/2016
  • Modifé le : 20/04/2016

Monsieur Eric LUC du cabinet Fiducial

Le droit d’entrée, autrement baptisé redevance forfaitaire initiale, payé à la signature du contrat de franchise et qui doit être détaillé dans le DIP, est une somme versée au franchiseur qui donne accès à l’enseigne et à son savoir-faire.

Il correspond à l’investissement du franchiseur lié au développement de l’enseigne, à la protection de la marque, au recrutement de l’entrepreneur… jusqu’à l’ouverture du point de vente.

Aujourd’hui, dans le cadre d’une politique commerciale marketing, le droit d’entrée est de plus en plus démembré. Par exemple : formation initiale, pack communication, pack d’ouverture, formation des salariés des franchisés…..

Quel est le traitement comptable et fiscal de ces sommes versées par le franchisé au franchiseur ? S’agit-il de charges d’exploitation ou d’actifs à immobiliser ?
Si une immobilisation est comptabilisée, s’agit-il d’un actif  corporel ou incorporel ?  Et quelles sont les règles en matière d’amortissement au niveau comptable et au niveau fiscal ?

1. Quelques rappels

•    Le droit d’entrée est comptabilisé lors de la signature du contrat.

•    Dans la mesure où il correspond à des éléments de nature différente et variables d’un contrat à l’autre, il ne peut exister de méthode de comptabilisation préétablie que ce soit par le franchiseur ou par l’autorité des normes comptables.

•    Il convient dans chaque cas, après analyse, de rechercher la meilleure traduction de la volonté des parties et plus particulièrement du franchiseur.

2. Droit d’entrée (DE) global non démembré

•    Lorsque le franchiseur fait payer un DE sans aucune valorisation individuelle de chaque prestation (droit à l’enseigne, transfert du savoir-faire, formation ……) , le franchisé doit comptabiliser  cette somme en immobilisation incorporelle (Actif Immobilisé du Bilan)

•    Amortissement comptable et durée : Cette immobilisation doit être amortie sur la durée probable du contrat de la franchise signé entre les 2 parties

•    Amortissement fiscal : L’amortissement n’est déductible que s’il est normalement prévisible que les effets bénéfiques du contrat prendront fin à une date déterminée. Or ce n’est pas le cas d’un contrat qui est renouvelable par tacite reconduction sans reversement d’un nouveau  DE à la fin de chaque contrat. Donc une incidence significative de cette option car le franchisé n’aura pas le droit de « déduire dans le temps » en charge d’exploitation (pas d’économie d’impôt…)

•    Par ailleurs, ce DE peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation conformément aux règles générales en la matière, notamment lorsque les résultats de la franchise sont en deçà des prévisions faite au moment de la signature du contrat.

3. Droit d’entrée (DE) démembré

•    La fraction du DE qui rémunère un ensemble de prestations fournies par le franchiseur et nécessitées par le démarrage de l’exploitation du franchisé (formation initiale, publicité, assistance technique,…..) constitue une charge d’exploitation pour le franchisé.

Cette fraction peut toutefois, dans la mesure où elle est particulièrement importante par rapports aux coûts d’exploitation normaux, être inscrite en « frais d’établissement » (immobilisation incorporelle)  au même titre que les frais des conseils (comptable, juridique, étude de marché) et aux coûts de recherches et frais de financement (honoraires et coût du montage).

Lorsque cette fraction du DE est traitée en frais d’établissement, elle est amortie comptablement et fiscalement dans un délai maximum de 5 ans avec un minimum d’1/5eme par an.

Notons que tant que ces frais d’établissement ne sont pas totalement amortis, aucun dividende ne peut être versé.

•    La fraction du DE qui rémunère le droit à l’enseigne et le transfert du savoir faire sera traitée comme le droit d’entrée global non démembré (cf §2).

4. Vente de biens par le franchiseur au franchisé

•    le franchisé traitera individuellement chaque élément (Équipement, Matériel, Mobilier, Informatique…) et le traduira selon les règles comptables et fiscales généralement admises. Aucune particularité n’est liée à la franchise.

Le traitement du droit d’entrée dans le contrat de franchise, son démembrement ou non, la nature du renouvellement du contrat de franchise, ont donc un impact chez le franchisé.
Et par conséquent les choix initiaux du franchiseur auront des répercussions extrêmement importantes  sur le plan comptable, fiscal et financier pour le franchisé.
Il ne faut donc pas négliger ces points lors de la rédaction du contrat ainsi que lors de la préparation du prévisionnel

Eric Luc, Fiducial

Directeur des Relations Extérieures – Expert-Comptable- membre du collège des Experts de la FFF

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