Exploiter le DIP pour bien choisir sa franchise

  • Créé le : 13/11/2017
  • Modifé le : 13/11/2017

Le ministre François Doubin auteur de la loi sur l'information précontractuelle en France

Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) vous est remis au moins 20 jours avant la signature du contrat. Obligatoire en France, en Belgique et en Tunisie, il contient un nombre important d’informations essentielles sur votre future franchise. C’est pourquoi nous publions aussi cet article au Maroc et en Algérie car ces pays pourraient utilement adopter cette réglementation pour sécuriser la franchise.

Le DIP : document indispensable au choix d’un réseau.

Cette obligation (instaurée en France par la loi du 31 décembre 1989 intégrée depuis dans l’article L330 du code de commerce et en Tunisie par la loi d’août 2009) concerne non seulement les franchises, mais aussi toutes les formes de commerce associé où intervient la notion d’exclusivité totale ou partielle pour l’exercice de l’activité. Certains candidats imaginent revenir des salons professionnels avec ce document en poche, mais le DIP n’est pas une simple plaquette. Le DIP est un document lourd, personnalisé et donc complexe présentant tous les aspects de l’enseigne. Le projet de contrat lui est annexé. Il n’est habituellement reis qu’à des candidats bien avancés dans le rapprochement avec le franchiseur.

En général vous l’obtenez à la suite de plusieurs rencontres fructueuses avec le franchiseur. Un délai de réflexion de vingt jours minimum vous est accordé à partir du moment où le DIP vous est remis. Vous devez bien profiter de ce délai pour étudier dans le détail le document. Le délai est un minimum, vous avez le droit de prendre tout le temps dont vous avez besoin car ce document ne vous engage pas à signer un accord pas plus qu’il n’engage le franchiseur à le faire.

Le contenu du DIP

Les premiers éléments concernent la situation juridique et financière du réseau de franchise. Il est bon de vérifier que toute l’histoire de la société y est clairement énoncée, qu’il n’y a pas confusion entre la tête de réseau et un éventuel gros fournisseur sur laquelle la franchise appuie son activité. Les comptes annuels des deux derniers exercices doivent y être présents et prouver ainsi les résultats annoncés. Si les comptes de résultat sont rectifiés il faut savoir comment et pourquoi. Veillez ici aussi que ce soit bien les comptes du réseau auquel vous adhérez et non de la maison mère.

Vous trouverez également dans le DIP le numéro d’immatriculation au registre du commerce qui vous permettra d’affiner vos vérifications. D’autres données doivent vous être communiquées sur le réseau lui-même. La liste des entreprises appartenant au réseau, le nom et l’adresse des autres franchisés doivent y figurer, avec les types de contrat et leurs dates de signature. Vous pourrez ainsi vérifier les sources sur le terrain. Vous devez également connaître le nombre de franchisés ayant quitté le réseau l’année précédente et les motifs de départ. Les chiffres ainsi fournis vous permettront de mieux connaître la composition réelle du groupe.

Ensuite le DIP fournit des informations sur le marché général et local, avec des perspectives de développement. Vous avez ainsi accès à certaines données qui apportent de l’eau au moulin de votre propre étude de marché et vont vous donner une bonne notion de la rentabilité potentielle de votre future activité. Rien n’oblige le franchiseur à vous fournir l’étude de marché et les comptes prévisionnels pour votre activité. Vous pouvez néanmoins vous procurer certaines informations complémentaires auprès d’autres franchisés.

En revanche le franchiseur est tenu de vous procurer des informations concernant les investissements et les dépenses que vous aurez à engager dans la création de votre unité : frais d’installation, stock de départ, frais à l’ouverture, etc. Le projet de contrat annexé doit enfin reprendre toutes les données concernant la durée de votre engagement éventuel, les conditions de renouvellement ou de résiliation, etc. Voyez que vingt jours sont à peine suffisants pour tout contrôler avant de signer et de vous engager.

Vous vous posez encore de nombreuses questions sr la loi Doubin et son décret ! Pourquoi la loi Doubin ? Son domaine d’application ? Que contient un document « Doubin » ou « Dip » ? etc ??

Le document d’information précontractuel en Tunisie

Il est presque identique. Voici le texte du décret de Juin 200 fixant le contenu obligatoire d’un contrat de franchise et du document d’information précontractuel pour la franchise en Tunisie.

Le contenu du document d’information précontractuel en Belgique

Cette page sur le document d’information précontractuel pour la franchise belge doit être mise à jour.

Jean Samper
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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