Le bail commercial du franchisé est sécurisé

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  • Créé le : 09/02/2016
  • Modifé le : 30/01/2020
A la demande de nombreux candidats, retour sur un article du 23/10/2002 : La Cour de Cassation reconnaît l’existence d’une clientèle locale appartenant au locataire franchisé si ce dernier a la libre disposition des éléments de son fonds et exerce dans un état d’indépendance envers le franchiseur. Cet arrêt de la cour de cassation avait mis fin aux doutes sur le fait que le franchisé était ou non propriétaire de son fonds de commerce et de sa clientèle.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation , chambre civile, du 27 mars 2002 n°00-20732

Le cas jugé : Suite à notification par le propriétaire d’un congé avec refus de renouvellement, la locataire commerçante franchisée d’une marque nationale a demandé au bailleur une indemnité d’éviction que ce dernier a refusé en arguant que la locataire ne serait pas titulaire d’un fonds de commerce (condition essentielle pour prétendre au bail commercial) puisque la clientèle de la franchisée dépendrait de son attrait pour la marque du franchiseur et que le local loué attirait la clientèle de manière telle, qu’il était plus important que la marque.

La Cour de Cassation a considéré que si une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n’existe que par le fait des moyens mis en uvre par le franchisé dont le matériel, le stock et le bail. Le fonds de commerce du franchisé comprend la clientèle qu’il s’est constituée par son activité grâce aux moyens dont il supporte les risques matériels et financiers.
En conséquence, la locataire franchisée est en droit de demander le paiement d’une indemnité d’éviction.

C’est un arrêt important qui devrait mettre fin aux abus des bailleurs pour se désengager des locataires franchisés qu’ils souhaitent exclure ou remplacer.

La rédaction vous invite à consulter cet article : En savoir plus sur le bail commercial avant d’ouvrir une franchise

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