L’agent commercial protégé par le droit européen

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  • Créé le : 09/11/2010
  • Modifé le : 27/01/2020
Il s’agit d’une protection notamment pour le versement d’une indemnité de rupture. Le statut d’agent commercial est également clairement précisé dans le code de commerce français.

Définition de l’agent commercial

L’agent commercial est l’individu chargé par un mandant de vendre les produits qu’il lui confie. C’est l’agent commercial qui va à la recherche du client grâce à des méthodes de prospection qu’il met en place, il participe à la négociation et au suivi des clients. Son statut est celui d’un indépendant non salarié. Il peut de ce fait travailler pour plusieurs enseignes, sauf s’il a signé une clause d’exclusivité.Son mandant peut lui affecter une zone géographique mais n’en a pas l’obligation.

Indémnisation en cas de rupture

La législation est assez protectrice pour les agents commerciaux en particulier au moment de la rupture des relations contractuelles. Le droit européen prévoit une indemnité quelque soit le droit auquel les parties ont voulu soumettre le contrat, même s’il s’agit d’un pays hors de l’Union Européenne.

L’indemnité correspond à la compensation du préjudice financier et non à une perte de clientèle. Cette indemnité s’évalue suivant le manque de primes entrainé par la rupture du contrat, le montant mensuel de la rémunération et l’impossibilité de revendre le mandat. Les juges décident du montant final de l’indemnité, généralement il s’agit d’une somme correspondant à deux fois les commissions qu’aurait perçu l’agent commercial. L’agent commercial doit faire valoir ses droits dans le délai d’un an à partir de la rupture du contrat.

Attention à ne pas faire des contrats de « franchise » qui risquent d’être requalifiés en contrats d’agents commerciaux. Cela pourrait être le cas lorsque le soi-disant franchisé n’achète pas un bien oui un service pour le revendre ou ne produit pas ce bien ou se service et reçoit une commission du soit-disant franchiseur.

DD & JS

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