La procédure de sauvegarde simplifiée

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  • Créé le : 07/05/2010
  • Modifé le : 27/01/2020
Cette procédure est un moyen de restructurer l’activité d’une entreprise et notamment son passif. Le chef d’entreprise doit réagir avant d’être en cessation de paiement. La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 25 juillet 2005 est appliquée depuis 2006 et permet aux entreprises d’anticiper les difficultés. Il s’agit d’une procédure collective destinée aux entreprises qui ont des difficultés pour obtenir le gel de leur passif, elle leur permet de mettre en place un plan pour apurer les dettes sur une durée pouvant aller jusque 10 ans.

Fonctionnement de la procédure de sauvegarde

En 2008 on compte 550 procédures de sauvegarde traitées sur un total de 50 000 procédures collectives. L’ordonnance du 18 décembre 2008 apporte plusieurs modifications du droit des entreprises en difficulté, elles s’appliquent pour les procédures ouvertes depuis le 15 février 2009.

Le dirigeant reste maître de la procédure. Désormais il n’a plus besoin de faire référence à la perspective d’une cessation de paiement. Il doit simplement justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Il peut préparer son projet de plan à proposer aux créanciers. Et la possibilité de subordonner l’adoption du plan à l’éviction du dirigeant ou la cession de ses titres a été supprimée. Il est donc certain de rester à la tête de son entreprise.

Comme par le passé, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce. Une phase d’observation est mise en place à l’ouverture de la procédure. Il s’agit de procéder à l’inventaire du patrimoine, au diagnostic économique et social de l’entreprise.

L’ordonnance de 2008 prévoit que durant cette période de quelques mois il est prévu que, non seulement il est possible de continuer à payer les créances alimentaires, mais de plus il est possible de régler les fins de contrats de crédit-bail pour les matériels nécessaires à l’activité.

Par ailleurs la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire est facilitée.  Les modalités du plan de sauvegarde sont acceptées malgré le défaut de réponse de la Sécurité Sociale et des Assedic.

Enfin les garants ne sont plus contraints de respecter l’échéancier.  L’ordonnance de décembre 2008 a également apporté des modifications à d’autres dispositifs prévus pour les entreprises en difficulté.

Ainsi pour la liquidation judiciaire qui représente près de 90 % des procédures. Mais cette ordonnance facilite aussi la conciliation et permet à l’entreprise de négocier avec ses créanciers pendant plusieurs mois.

Dominique Deslandes

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