Le dirigeant reste maître de la procédure. Désormais il n’a plus besoin de faire référence à la perspective d’une cessation de paiement. Il doit simplement justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Il peut préparer son projet de plan à proposer aux créanciers. Et la possibilité de subordonner l’adoption du plan à l’éviction du dirigeant ou la cession de ses titres a été supprimée. Il est donc certain de rester à la tête de son entreprise.
Comme par le passé, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce. Une phase d’observation est mise en place à l’ouverture de la procédure. Il s’agit de procéder à l’inventaire du patrimoine, au diagnostic économique et social de l’entreprise.
L’ordonnance de 2008 prévoit que durant cette période de quelques mois il est prévu que, non seulement il est possible de continuer à payer les créances alimentaires, mais de plus il est possible de régler les fins de contrats de crédit-bail pour les matériels nécessaires à l’activité.
Par ailleurs la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire est facilitée. Les modalités du plan de sauvegarde sont acceptées malgré le défaut de réponse de la Sécurité Sociale et des Assedic.
Enfin les garants ne sont plus contraints de respecter l’échéancier. L’ordonnance de décembre 2008 a également apporté des modifications à d’autres dispositifs prévus pour les entreprises en difficulté.
Ainsi pour la liquidation judiciaire qui représente près de 90 % des procédures. Mais cette ordonnance facilite aussi la conciliation et permet à l’entreprise de négocier avec ses créanciers pendant plusieurs mois.
Dominique Deslandes
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