La loi sur l’initiative économique

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  • Créé le : 12/09/2003
  • Modifé le : 12/09/2003
Une quinzaine de mesures y sont reprises en faveur de la création d’entreprise. On trouve des points intéressants concernant la création, le capital des SARL ou la protection de la résidence principale de l’entrepreneur mais surtout des avantages financiers. Entrée en vigueur annoncée dès cet été.

C’est le Secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat qui nous a concocté ce projet, d’où son nom Loi Dutreil. Toutes les mesures devraient être applicables au plus tard en janvier 2004. Pour vous aider des relais d’information sont créés, dénommés CIEL (Comité d’initiative économique locale), ils seront mis en place dans les régions.

Parmi ces mesures voici celles qui retiennent spécialement notre attention. Le créateur pressé pourra désormais démarrer son activité sans attendre la délivrance du fameux extrait K-Bis grâce à la création d’un document appelé RCE (récépissé de création d’entreprise) remis dès le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal.  Le capital pour créer une SARL ou une EURL est désormais librement choisi, à partir d’un euro vous pourrez créer votre société, mais attention tout le monde sait qu’une société qui démarre a besoin de fonds propres… Les démarches auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) pourront être effectuées en ligne et l’entreprise pourra être domiciliée chez le créateur durant cinq ans au lieu de deux, en revanche la résidence principale sera déclarée insaisissable si l’entreprise avaient des difficultés, en tout cas pour les entrepreneurs individuels.

Concernant les charges sociales, le paiement de la première année sera échelonné sur une durée qui peut aller jusqu’à cinq ans. -A noter qu’on parle à nouveau du guichet social unique permettant d’avoir un seul interlocuteur mais celui-ci est encore à l’étude…- Si le créateur continue à avoir une activité salariée il sera exonéré de cotisations sociales pour l’entreprise pendant un an, il est en effet possible d’assurer un contrat à temps partiel sur une période d’un an renouvelable une fois pour créer une affaire.

Des facilités financières sont aussi prévues, par exemple les investisseurs pour les sociétés non cotées auront des avantages fiscaux plus importants et, en cas de cessation de paiement, la perte de capital sera également mieux traitée. Des outils sont mis en place pour aider les entreprises à trouver des fonds propres, en particulier sont créés des Fonds d’investissement de proximité (FIP) dans chaque région afin de collecter l’épargne populaire locale, les souscripteurs bénéficiant d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 25 %. Les entreprises aussi peuvent obtenir des déductions lorsqu’elles apportent leurs concours financier à des organismes de création. De même on aura également une réduction d’impôt si on s’endette dans le but de reprendre une société, et le repreneur sera totalement exonéré de plus-values si les recettes annuelles de la société sont inférieures à 250 000 euros pour une activité commerciale et 90 000 euros pour un prestataire de services. Cette loi prévoit également une extension de la prime Eden, mais elle devient remboursable.

Enfin signalons la fin des clauses d’exclusivité pour le salarié créateur… Une obligation de loyauté est cependant requise envers l’employeur précédent…

Dominique Deslandes

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