La loi sur la franchise en Algérie est en panne

  • Créé le : 22/12/2009
  • Modifé le : 22/12/2009
Un projet de loi sur la franchise a été rédigé par les services du ministère du commerce et transmis aux services du premier ministre lequel a demandé l’avis au ministère des finances et au ministère de la PME/PMI.

La loi serait imminente mais on l’attend depuis si longtemps. A l’inverse de la Tunisie qui n’a prévu que deux ou trois articles sur le contrat de franchise et n’indique nullement que ce soit élligible au transfert des royalties, l’Algérie souhaite un cadre juridique plus précis pour régler d’une manière légale le problème des transferts à l’étranger des redevances et droits d’entrée. En effet, la monnaie algérienne n’est pas librement convertible et les transferts de capitaux sont strictement encadrés. Il existe actuellement des solutions pour le transfert à l’étranger mais une plus grande clarté serait profitable à tous.

Par ailleurs Monsieur Yahiaoui, le directeur  du ministère du commerce qui s’est occupé et qui a défendu ce dossier est malheureusement décédé brutalement et on attend son successeur.

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