Cette disposition est d’autant plus inappropriée que l’existence d’une telle clause est non seulement parfaitement reconnue en droit européen, mais également sanctionnée par nos tribunaux français quand elle ne se justifie pas par la nécessaire protection d’un savoir-faire procurant un avantage concurrentiel au franchisé. Le choix du parlement et du gouvernement serait-il de privilégier les grands groupes fortement capitalisés au détriment des entrepreneurs indépendants ?
Ce serait la conséquence de cette nouvelle disposition qui empêcherait le franchiseur- à l’issue du contrat- de protéger pendant un an, d’une part le résultat de son innovation commerciale et d’autre part les membres de son réseau, puisqu’un ancien franchisé pourrait ainsi facilement concurrencer les franchisés du réseau qu’il quitte et mettre ce savoir-faire acquis au profit d’un réseau concurrent.
Ce serait à terme la fin de la franchise et l’avènement du succursalisme, les franchiseurs n’étant plus encouragés à investir et les franchisés n’étant plus garantis de bénéficier d’un savoir-faire réservé aux seuls membres du réseau.
C’est donc remettre en cause la force de la concurrence basée sur le développement de l’innovation commerciale entre les enseignes, devenue, dans notre économie moderne, le fer de lance de la concurrence.
C’est replacer l’entrepreneur indépendant dans la position qu’il avait il y a 30 ans en lui retirant la possibilité de s’allier efficacement à une tête de réseau franchiseur afin de disposer des moyens de rester sur le marché et de se développer en bénéficiant d’un savoir-faire efficient et protégé.
La FFF regrette que le parlement et le gouvernement n’aient pas jugé utile de réaliser une étude d’impact afin d’écouter et de comprendre les opérateurs (et notamment la Fédération française de la franchise, à l’origine et garante du code de déontologie de la franchise) et les exigences des différentes stratégies de développement qui s’offrent à l’entrepreneur indépendant.
La franchise française, première en Europe, par son poids économique mais également par la maîtrise de l’équilibre subtil des composantes qui la rendent efficiente, est mise à mal alors qu’elle représente un réel vecteur de croissance de notre économie nationale. Serait-ce là le but de la loi Macron ?
*Ces chiffres se rapportent au nombre de magasins ou points de vente en franchise
La Fédération française de la franchise
Créée en 1971 pour définir les règles déontologiques qui doivent régir la relation franchiseur-franchisé basée sur des valeurs d’équilibre, de transparence et de loyauté tout en préservant les spécificités de la franchise, la FFF reste la garante de la déontologie en imposant le code de déontologie de la franchise devenu européen en 1992. La stratégie de développement qu’est la franchise, autant pour le franchiseur que pour le franchisé, doit pouvoir s’adapter aux contraintes économiques de tous les secteurs d’activité, d’où l’indispensable nécessité de souplesse que seul un code de déontologie peut offrir par rapport à la rigidité d’une loi. A l’instar des vertus de la franchise, ces règles de fonctionnement ont été reconnues au niveau communautaire, par La Commission européenne (règlement d’exemption par catégorie, repris par le règlement des restrictions verticales) ainsi que par la CJCE (Arrêt Pronuptia).
