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Le 12
mai 2015, le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi
Macron », a été voté par 185 sénateurs. De nombreuses suppressions et modifications
au texte initial concernant les dispositions relatives au commerce et à la
distribution ont été apportées. Et ce plutôt à l'avantage des réseaux succursalistes, coopératifs ou franchisés.
Au menu, entre autres : remise en cause de la hausse de la Tascom, nouvelles
dispositions concernant les négociations commerciales, recul sur la limitation
de la durée des contrats de franchise...
Pas de hausse de 50 % de la Tascom
Une des
principales victoires pour les enseignes de distribution (celle qui avait fait
couler beaucoup d’encre, notamment du côté de l’enseigne E ; Leclerc) est
le recul concernant la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Celle-ci devait
être augmentée de 50% pour les locaux de plus de 2.500 m2. Il n’en sera rien
même si les députés doivent reprendre les travaux sur ce sujet dès le mois de
juin.
.
Nouvelles dispositions pour les négociations commerciales
Dans le
cadre de l'encadrement des négociations entre fournisseurs et distributeurs, si
le texte soumis aux sénateurs proposait une sanction pouvant atteindre 5% du
chiffre d'affaires, celle-ci est finalement réduite à 1%. Une grande
satisfaction du côté des principaux distributeurs français. Concernant ce même
sujet, les dispositions qui avaient été décidé par la Loi Hamon ne concerneraient
finalement plus les prestataires de services (grossistes). Par ailleurs, les
Sénateurs précisent la notion de « dépendance économique » dans l’objectif
d’en limiter la portée, signifiant que celle-ci était caractérisée quand une rupture de contrat
risquait de compromettre le maintien de l'activité du premier ou que le fournisseur ne
pouvait remplacer ces
commandes dans des délais raisonnables.
Pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, réseaux de franchise
Si le projet de loi prévoyait que L’Autorité de la
concurrence puisse ordonner à une enseigne de céder des établissements en cas d’une
part de marché supérieure à 50%, le Sénat en adoucit les contours en prévoyant notamment un délai de trois
ans minimum. Le nouveau texte dispose par ailleurs « que la procédure
ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
issu d'une opération de concentration ayant donné lieu à une autorisation de
l'Autorité de la concurrence ».
Le texte adoucit également l’amendement 1681 qui prévoyait que les contrats entre les membres d'une coopérative ou d'un réseau de franchisés ne pouvaient dépasser neuf ans (et même six ans dans le projet de loi initial). Nous y reviendrons prochainement.
Le texte adoucit également l’amendement 1681 qui prévoyait que les contrats entre les membres d'une coopérative ou d'un réseau de franchisés ne pouvaient dépasser neuf ans (et même six ans dans le projet de loi initial). Nous y reviendrons prochainement.
Vu dans La TribuneSur ce même sujet, retrouvez notre article : La loi Macro veut-elle tuer la franchise ?
