La loi Macron adoptée au Sénat et moins dure pour la franchise et la coopérative

Le 12 mai 2015, le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », a été voté par 185 sénateurs. De nombreuses suppressions et modifications au texte initial concernant les dispositions relatives au commerce et à la distribution ont été apportées. Et ce plutôt à l'avantage des réseaux succursalistes, coopératifs ou franchisés. Au menu, entre autres : remise en cause de la hausse de la Tascom, nouvelles dispositions concernant les négociations commerciales, recul sur la limitation de la durée des contrats de franchise...

Pas de hausse de 50 % de la Tascom

Une des principales victoires pour les enseignes de distribution (celle qui avait fait couler beaucoup d’encre, notamment du côté de l’enseigne E ; Leclerc) est le recul concernant la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Celle-ci devait être augmentée de 50% pour les locaux de plus de 2.500 m2. Il n’en sera rien même si les députés doivent reprendre les travaux sur ce sujet dès le mois de juin. .

Nouvelles dispositions pour les négociations commerciales

Dans le cadre de l'encadrement des négociations entre fournisseurs et distributeurs, si le texte soumis aux sénateurs proposait une sanction pouvant atteindre 5% du chiffre d'affaires, celle-ci est finalement réduite à 1%. Une grande satisfaction du côté des principaux distributeurs français. Concernant ce même sujet, les dispositions qui avaient été décidé par la Loi Hamon ne concerneraient finalement plus les prestataires de services (grossistes). Par ailleurs, les Sénateurs précisent la notion de « dépendance économique » dans l’objectif d’en limiter la portée, signifiant que celle-ci était caractérisée quand une rupture de contrat risquait de compromettre le maintien de l'activité du premier ou que le fournisseur ne pouvait remplacer ces commandes dans des délais raisonnables.

Pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, réseaux de franchise

Si le projet de loi prévoyait que L’Autorité de la concurrence puisse ordonner à une enseigne de céder des établissements en cas d’une part de marché supérieure à 50%, le Sénat en adoucit les contours en prévoyant notamment un délai de trois ans minimum. Le nouveau texte dispose par ailleurs « que la procédure ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises issu d'une opération de concentration ayant donné lieu à une autorisation de l'Autorité de la concurrence ».

Le texte adoucit également l’amendement 1681 qui prévoyait que les contrats entre les membres d'une coopérative ou d'un réseau de franchisés ne pouvaient dépasser neuf ans (et même six ans dans le projet de loi initial). Nous y reviendrons prochainement.
Vu dans La TribuneSur ce même sujet, retrouvez notre article : La loi Macro veut-elle tuer la franchise ?

Articles similaires

Les réseaux de franchise libres de ne pas mettre en place une instance de dialogue social...

par MA - 4 mois

Le 14 février la loi d'habilitation des ordonnances travail a abrogé la très juridiquement contestée, compliquée et coûteuse récente disposition obligeant les réseaux de franchise employant au total plus de 300 salariés à mettre en place d'une ins...

Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non-concurrence

par Source Francis Lefebvre - 5 mois

Lorsque, par avenant au contrat de franchise, le franchiseur transfère la clientèle locale à son franchisé, il ne peut plus ensuite invoquer contre celui-ci la clause de non-concurrence qui est incompatible avec ce transfert.

La Tunisie N°1 africain pour l'environnement entrepreneurial !

par ST - 6 mois

Selon le Global Entrepreneurship Index 2018, la Tunisie est le premier pays africain en matière de qualité de l’environnement entrepreneurial, révèle l’Indice global de l'entrepreneuriat (GEI). Cet indice particulièrement intéressant pour la franc...

Informations clés

  • Crée le: 17/05/15 07:57

Les franchises qui recrutent