Le 12 mai 2015, le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », a été voté par 185 sénateurs. De nombreuses suppressions et modifications au texte initial concernant les dispositions relatives au commerce et à la distribution ont été apportées. Et ce plutôt à l’avantage des réseaux succursalistes, coopératifs ou franchisés. Au menu, entre autres : remise en cause de la hausse de la Tascom, nouvelles dispositions concernant les négociations commerciales, recul sur la limitation de la durée des contrats de franchise…
Pas de hausse de 50 % de la Tascom
Une des principales victoires pour les enseignes de distribution (celle qui avait fait couler beaucoup d’encre, notamment du côté de l’enseigne E ; Leclerc) est le recul concernant la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Celle-ci devait être augmentée de 50% pour les locaux de plus de 2.500 m2. Il n’en sera rien même si les députés doivent reprendre les travaux sur ce sujet dès le mois de juin. .
Nouvelles dispositions pour les négociations commerciales
Dans le cadre de l’encadrement des négociations entre fournisseurs et distributeurs, si le texte soumis aux sénateurs proposait une sanction pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires, celle-ci est finalement réduite à 1%. Une grande satisfaction du côté des principaux distributeurs français. Concernant ce même sujet, les dispositions qui avaient été décidé par la Loi Hamon ne concerneraient finalement plus les prestataires de services (grossistes). Par ailleurs, les Sénateurs précisent la notion de « dépendance économique » dans l’objectif d’en limiter la portée, signifiant que celle-ci était caractérisée quand une rupture de contrat risquait de compromettre le maintien de l’activité du premier ou que le fournisseur ne pouvait remplacer ces commandes dans des délais raisonnables.
Pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, réseaux de franchise
Si le projet de loi prévoyait que L’Autorité de la concurrence puisse ordonner à une enseigne de céder des établissements en cas d’une part de marché supérieure à 50%, le Sénat en adoucit les contours en prévoyant notamment un délai de trois ans minimum. Le nouveau texte dispose par ailleurs « que la procédure ne peut être ouverte à l’encontre d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises issu d’une opération de concentration ayant donné lieu à une autorisation de l’Autorité de la concurrence ».
Le texte adoucit également l’amendement 1681 qui prévoyait que les contrats entre les membres d’une coopérative ou d’un réseau de franchisés ne pouvaient dépasser neuf ans (et même six ans dans le projet de loi initial). Nous y reviendrons prochainement.
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