La loi Duflot veut créer un cadre nouveau pour l’implantation des ensembles commerciaux

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  • Créé le : 20/02/2014
  • Modifé le : 30/01/2020
Après l’encadrement des loyers, le gouvernement via la loi Duflot veut faire passer une nouvelle loi concernant l’installation et le développement des centres commerciaux et des Drives – ces derniers éclos tous azimuts en France depuis ces dernières années et échappant à tout cadre législatif -. Un urbanisme commercial sous contrôle avec des contraintes écologiques coûteuses (bornes électriques de recharge de voitures), une limitation des places de parking.

Un urbanisme commercial et un environnement contrôlé

Le commerce est un élément structurant des agglomérations et l’encadrement du développement du commerce reste un objectif du gouvernement. Thèmes polémiques récurrents : les parkings, les drives, les SCOT (Schéma de cohérence territorial) restent au cœur des débats.
Les parkings ; une loi restrictive. Alors que rien n’empêchait la création de parking autours des magasins de grandes surfaces alimentaires ou non, la loi limitera leur taille entre 0,75 et 1% de celle du magasin et ce quelle que soit l’activité. C’est l’alimentaire qui en souffrira le plus car ce secteur qui demande le plus de surface de parking contrairement à d’autres segments moins utilisateurs. Il faudra de plus les équiper de bornes de recharge électriques, dispositif couteux pour un quota de véhicules dérisoire aujourd’hui en tout cas.
Les Drives n’étaient soumis à aucune autorisation des CDAC (Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) délivrent les autorisations d’exploitation commerciale). Composées de 5 élus locaux (dont le Maire de la commune d’implantation et le Président du Conseil Général) 3 personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (en aucun les organismes consulaires), elles délivraient les permis de construire des surfaces commerciales.
Les Drives ne rentrant pas dans cette catégorie, les enseignes se sont engouffrées dans ce vide juridique pour en implanter partout. Ils pourraient avoisiner les 3 000 unités. la loi soumet donc les drives aux mêmes autorisations d’ouvertures que les commerces alimentaires. Jusqu’alors, la seule condition exigée pour ouvrir un « drive » était d’avoir un permis de construire. Seuls ceux adossés à un magasin existant et n’entraînant pas la création d’une surface de plus de 20m² n’auront pas besoin d’une autorisation d’exploitation commerciale

Concernant les SCOT, il est clair que la loi veut établir un schéma de cohérence territorial, seul modèle au développement de l’urbanisme commercial et urbain.

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