La loi Doubin protège le futur adhérent par Olivier Deschamps

La franchise ne disposait pas – avant la création de la loi Doubin le 31 décembre 1989 – de cadre juridique qui lui est propre. L’objectif de cette loi est de permettre au futur franchisé, grâce aux informations fournies dans le DIP – Document d’Information Précontractuelle – d’appréhender son projet et d’éviter de se lancer dans un projet qui ne lui correspond pas.

Ce document – que le franchiseur doit communiquer à son futur franchisé 20 jours au minimum avant la signature du contrat de franchise ou avant la remise d’une somme d’argent – doit comprendre certains points : L’historique et l’état actuel du réseau, le CV de ses dirigeants, la liste des franchisés avec leurs coordonnées complètes, les sorties du réseau, les obligations financières et juridiques, un état du marché national et local, les bilans des deux dernières années du franchiseur…

Deux conditions sont requises pour l’application de la loi Doubin : Il faut qu’il y ait une exclusivité ou quasi exclusivité et qu’il y ait mise à disposition d’une marque. D’autres systèmes que la franchise – location en gérance, concession, commission affiliation – répondent également à ces deux conditions…