La franchise commerciale : Définition et fonctionnement !

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  • Créé le : 08/07/2019
  • Modifé le : 10/07/2019

Parmi les plus importants avantages qu’apporte la franchise commerciale, la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise tout en bénéficiant de l’expertise et de l’accompagnement d’un franchiseur, ce qui n’est pas le cas dans la création d’entreprise en indépendant. La franchise commerciale est définie par un contrat liant le franchiseur à son franchisé et qui doit stipuler les obligations et droits des deux parties.

Définition de la franchise commerciale

La franchise commerciale a pour point de départ un entrepreneur qui conçoit un concept et le met en œuvre dans un point de vente pour tester ses performances. C’est-à-dire que l’on peut parler de franchise commerciale lorsqu’on est devant un concept qui se distingue par son approche, son identité visuelle, ses produits et/ou services, ses process de production et/ou son modèle économique.

Son concepteur doit le mettre en œuvre dans un point de vente, dit unité pilote, afin de le tester et de vérifier sa pertinence et sa pertinence.

Une fois le concept bien rodé, il est temps de le formaliser et de le décrire en détail afin de pouvoir aller à la recherche de candidats à la franchise souhaitant réitérer ce même concept.

Le concepteur devient alors franchiseur et les entrepreneurs qui réitèrent le concept, franchisés.

Le contrat de franchise commerciale

La relation liant le franchiseur à son franchisé est définie, dans le cas d’une franchise commerciale, par un contrat. Celui-ci doit préciser, entre autres:

  • La durée du contrat de franchise
  • La nature du transfert entre franchiseur et franchisé
  • Les clauses de non-concurrence ou de non-affiliation
  • Le détail des obligations financières du franchisé
  • L’étendue de l’exclusivité

Qui dit contrat de franchise commerciale, dit transparence totale des informations du franchiseur vers le franchisé.

Le franchiseur a également l’obligation de fournir à son futur franchisé un document d’information précontractuelle (DIP), 20 jours avant la signature du contrat, afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Dans ce document, on doit trouver les informations principales sur la santé financière de l’entreprise, son marché et son réseau de franchise.

Une fois les 20 jours réglementaires écoulés, qui correspondent à un temps de réflexion obligatoire pour le franchisé, si les deux parties sont en accord, le contrat de franchise peut être signé.

Les obligations du franchiseur / franchisé

La franchise commerciale stipule le respect de certaines obligations de la part du franchiseur et du franchisé.

Le franchiseur doit transmettre à son franchisé un savoir-faire et mettre à sa disposition les signes distinctifs de la marque ou du réseau.

Il a aussi pour obligation de lui offrir un accompagnement commercial durant toute la durée du contrat mais également contrôler le respect des normes établies par le contrat de franchise.

En général, le franchiseur donne également au franchisé une exclusivité territoriale sur laquelle il s’engage à ne lui faire aucune concurrence, qu’elle soit directe ou indirecte.

De son côté, le franchisé, n’a pas le droit d’exercer aucune autre activité sur son territoire qui puisse concurrencer la marque ou l’activité du franchiseur.

Il a pour obligation de s’approvisionner dans le réseau de son franchiseur et gérer son activité de franchise dans sa zone géographique et selon les règles fixées par les 2 parties.

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