La fixation des prix de ventes : une liberté encadrée par la loi

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  • Créé le : 27/05/2013
  • Modifé le : 27/05/2013
Les prix des biens et services sont librement déterminés par les entreprises selon leurs propres critères, les impératifs du marché et la concurrence. En contrepartie de la liberté des prix, des obligations pèsent sur les entreprises pour garantir la concurrence et l’information aux consommateurs.

Le respect de la concurrence et l’information aux consommateurs

Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par la loi. Qui dit pratiques anticoncurrentielles signifient limiter l’accès d’une entreprise concurrente en favorisant artificiellement la hausse ou la baisse des prix ou en faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ou en vendant des produits en dehors d’une zone en violant un accord de distribution sélective.
Les commerçants sont tenus de communiquer à leurs clients leurs conditions générales de vente, les conditions de règlement, d’afficher les prix en euros toutes taxes comprises. Pour les prestations de services, une facture doit être émise pour les montants supérieurs à 25 euros. Facture obligatoire pour la vente à distance pour tous les achats, cette dernière étant la seule preuve d’achat (remplace le ticket de caisse).

Loi sur la vente à perte et autres pratiques tarifaires

La vente à perte ou dumping est interdite ; elle consiste à vendre un produit en dessous de son prix d’achat calculé ainsi : prix d’achat unitaire facturé (hors ristourne accordée par le vendeur) majoré de la TVA, et coût du transport. Elle ne concerne pas les produits périssables, les cessations ou changement d’activités.La violation de la règlementation est passible d’une amande allant jusqu’à 75 000 euros.
Sont aussi interdites les pratiques tarifaires telles que la revente à prix imposé (prix de vente minimum imposé par un fournisseur à un distributeur (il peut par contre imposer un prix maximum afin d’homogénéiser les prix d’un réseau de magasins par exemple).

La règlementation dans les conditions particulières : liquidation, soldes, promotions

Les liquidation de marchandises en stock : la durée ne doit pas excéder deux mois ou quinze jours en cas de suspension saisonnière d’activité du commerçant et ne peut commencer qu’après réception du récépissé de la déclaration faite en préfecture. Cette déclaration doit être envoyée au moins deux mois avant la date prévue de la vente en liquidation. Une information sur le lieu de vente doit être affichée et être lisible de la voie publique.
Les produits ainsi liquidés doivent provenir uniquement du magasin et de sa réserve et sont exclus ceux d’une réserve extérieure.
Les ventes de produits en solde
Le principe d’interdiction de vente à perte n’est pas applicable aux produits soldés. Les périodes sont prédéterminées (soldes fixes et flottants) et les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de l’opération. La vente en solde se caractérise par une réduction de prix par rapport à un prix de référence qui doit être celui le plus bas pratiqué depuis un mois.
Les ventes promotionnelles
Un commerçant peut vendre tout ou partie de sa collection à prix réduit sous forme d’opération promotionnelle. Elle doit être de courte durée et les produits disponibles pendant toute la période de l’opération dans le cas d’une communication publicitaire précisant de telle date à telle date. Le commerçant doit être en mesure de répondre à toutes les demandes sous peine de publicité mensongère.

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