La FCA commente le projet de loi Macron et donne ses propositions

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  • Créé le : 18/10/2014
  • Modifé le : 12/02/2020

Alors qu’Emmanuel Macron présentait le 15 octobre 2014 les grandes lignes du projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, la Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) saluait la prise en considération des évolutions du commerce et des attentes des consommateurs, en matière notamment de travail dominical. Elle publie néanmoins 10 nouvelles propositions, incitant le gouvernement à aller plus loin dans sa démarche. Synthèse.

Pour que la loi aille plus loin dans l’écoute des besoins des consommateurs

Parmi les principales mesures annoncées dans le du projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, le gouvernement a annoncé que le nombre de dimanches travaillés passerait de 5 à 12, dont 5 «garantis». La FCA – qui représente 150 enseignes et 30 % du commerce de détail – salue « la sagesse du gouvernement de ne pas libéraliser totalement le travail du dimanche tout en prenant en considération l’évolution du commerce et des attentes des consommateurs ». Elle souhaite toutefois que le projet de loi aille encore plus loin en donnant la responsabilité non pas aux maires (ou au préfet à Paris) mais aux commerçants. Elle publie également 10 propositions en 4 thèmes : maintenir le caractère exceptionnel de l’ouverture dominicale, respecter la liberté de choix du commerçant, mettre fin aux discriminations en optant pour une démarche géographique, assouplir l’ouverture nocturne dans les zones touristiques.

Thème 1 : maintenir le caractère exceptionnel de l’ouverture dominicale

La FCA souhaite adapter les règles d’ouverture des commerces le dimanche en maintenant le caractère exceptionnel de cette journée par rapport aux autres jours de la semaine. Elle propose de conserver les bases saines prévues par le droit du travail en la matière et de diminuer les contraintes pesant sur les commerçants : conserver le principe du régime salarial particulier (repos compensateur, hausse de rémunération…) ; exonérer totalement de charges tout complément de rémunération (veillant ainsi à consolider un avantage clé pour les salariés et ainsi leur redonner du pouvoir d’achat) ; conserver les mécanismes dérogatoires pour les activités saisonnières et touristiques, tels qu’ils sont inscrits dans le code du travail ; maintenir l’équilibre actuel du commerce alimentaire (pas d’ouverture dominicale au-delà de 13h, limitation de la dérogation aux établissements dont l’activité est principalement la vente de denrées alimentaires au détail).

Thème 2 : respecter la liberté de choix du commerçant

Si la FCA se félicite de l’extension à 12 dimanches exceptionnels, conformément aux attentes du consommateur et les évolutions du commerce, elle regrette que les autorisations d’ouverture restent hétérogènes pour une même période indépendamment de toute logique économique et commerciale. Elle demande au gouvernement de laisser le choix du calendrier aux commerçants pour leur permettre de s’adapter aux temps forts de leur zone de chalandise (et de ne plus dépendre des décisions du maire ou du préfet à Paris).

Thème 3 : mettre fin aux discriminations en optant pour une démarche géographique

Jusqu’ici, la réglementation a introduit des dérogations sectorielles permettant l’ouverture dominicale à certains secteurs comme le jardinage, l’ameublement ou le bricolage… Celle-ci s’avère, pour le FCA, source de discrimination à l’égard des autres secteurs présents sur certains marchés concurrents ou croisés. La FCA propose d’adopter une démarche géographique en identifiant des zones d’ouverture pour tous les secteurs englobant tout à la fois le centre-ville et la périphérie, revoir les mécanismes des arrêtés de fermeture pour ne pas circonscrire les zones d’ouverture aux frontières des collectivités territoriales.

Thème 4 : assouplir l’ouverture nocturne dans les zones touristiques

Enfin, à l’ère du numérique et du boum de la vente en ligne qui apporte au consommateur une offre commerciale 24h/24h, 7j/7, la FCA considère que l’ouverture nocturne des commerces gagnerait à être assouplie dans les zones touristiques pour permettre aux magasins de répondre à cette concurrence. Pour ces raisons, elle propose d’autoriser tous les établissements localisés dans une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente d’ouvrir tardivement, de conserver le principe du volontariat (y compris lors de l’embauche), de prévoir un complément de rémunération de 30 % dans cette tranche horaire avec, une fois encore, une exonération totale de charge pour ce complément.

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