La Contribution Economique Territoriale

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  • Créé le : 25/03/2010
  • Modifé le : 27/01/2020
C’est le nom donné à l’impôt qui remplace la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010, il se compose de deux cotisations Précisions

La CTE comprend d’abord une cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu’à maintenant à la taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes. Le montant des deux cotisations constitue la CET et peut bénéficier du plafonnement de la valeur ajoutée ou de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

Précisions

La cotisation foncière des entreprises (CFE) touche toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Elle calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n – 2). La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Les communes sont désormais les seuls bénéficiaires du produit de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. L’Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe. Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d’une commune à une autre. Le montant peut être réduit par application d’un dégrèvement en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre ou du crédit d’impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense. Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est donc la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle touche les personnes physiques et sociétés qui exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition, sont imposables à la CFE et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.

Les micro-entrepreneurs sont automatiquement exonérés de CVAE en raison de leur chiffre d’affaires inférieur à 80 000 euros ou 30 000 euros selon les activités. La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due.

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles. Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels. Les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de leur CVAE. Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros.

Dominique Deslandes

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