Interview d’un avocat spécialisé en franchise sur la définition légale de la franchise

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  • Créé le : 21/10/2010
  • Modifé le : 21/10/2010

Qui peut devenir franchiseur d’un point de vue légal ? Quelle est la législation en vigueur ? Quelle est la définition du mot « franchise » ? Quelles sont les causes de litige entre franchisés et franchiseurs ? Quelles sont les autres formes de contrat envisageables ? Découvrez les explications et les conseils de Maître Baschet, avocat à la cour de paris et membre du collège des experts de la FFF.

Maître Dominique Baschet est un avocat expérimenté en franchise

AC Franchise : Qui peut devenir franchiseur d’un point de vue légal ?

Maître Dominique Baschet : Tout d’abord, il faut savoir que la franchise, contrairement à beaucoup d’autres contrats, ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique en France. Donc le contrat de franchise est soumis à la convention qui fait la loi des parties cadrée avec les dispositions du code de commerce. Il y a seulement une loi qui s’applique mais qui n’est pas spécifique à la franchise et qui est la loi Doubin avec l’obligation d’informations précontractuelles. Il y a aussi au niveau européen un code de déontologie, un code de bonne conduite que les franchiseurs doivent évidemment respecter. Il n’y a donc en France aucune législation spécifique sur la franchise.

La définition qui est donnée par la jurisprudence est que pour qu’il y ait franchise, il faut que 3 éléments soient réunis : le franchiseur doit mettre à disposition de ses franchisés une marque et des signes distinctifs liés à cette marque. Il doit aussi transmettre à ses franchisés un savoir faire. Et le troisième élément est l’assistance pendant toute la vie du contrat du franchiseur au franchisé. Dès lors que ces 3 éléments sont réunis, il y a franchise.

AC Franchise : Quels sont les critères qui peuvent être appréciés par les tribunaux en cas de procès ou litige entre franchiseur et franchisé ?

Dominique Baschet : Les litiges sont de différentes natures mais un franchisé peut reprocher à son franchiseur une absence de savoir faire ou somme toute très limité. Les tribunaux sont très sensibles à cela et cet aspect est très important et correspond au droit d’entrée que va verser le franchisé au franchiseur. Le manque d’assistance ou une assistance ne correspondant pas à ce qui est écrit dans le contrat peut être aussi un motif de litige.
Côté franchiseur, quand il engage une action contre des franchisés, ce peut être le non respect du concept ou le non paiement des redevances. Et c’est aux tribunaux de faire la part des choses.

AC Franchise : Quels conseils donneriez-vous à un franchiseur pour ne pas arriver à ces litiges ?

Dominique Baschet : Il faut bien démarrer et avoir un DIP bien fait et complet, avoir un contrat bien rédigé, et le franchiseur doit se présenter tel qu’il est et être transparent à l’égard de ses franchisés. Il lui faut bien expliquer ce qu’est la franchise. Un franchisé est un commerçant indépendant qui ne veut pas rester seul et qui veut s’adosser à une marque et bénéficier du savoir faire et de l’assistance d’un réseau. Si la tête de réseau ne met à disposition de son franchisé que la marque (et non le savoir faire et l’assistance), il faudra dans ce cas parler de licence de marque et faire un contrat dans ce sens. On peut trouver aussi dans la distribution de produits le contrat de concession : le concédant vend des produits à son concessionnaire et c’est tout. Il n’y a pas ni savoir faire ni assistance. On peut aussi avoir le contrat de commission affiliation, proche du contrat de franchise où la marchandise reste la propriété du franchiseur alors que dans le contrat de franchise, le franchisé est propriétaire de son stock.

Le contrat est ainsi défini en fonction de ce qu’apporte la tête du réseau à son partenaire ; ce sera soit un contrat de franchise, soit un contrat de licence, de concession, de commission affiliation ou toute autre forme de contrat de commerce associé. Toutes les formes de contrat sont bonnes mais je privilégie de contrat de franchise dès lors que les 3 éléments dont j’ai parlés sont réunis.

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