Franchise internationale : Eviter de se retrouver au tribunal à l’étranger

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  • Créé le : 03/04/2016
  • Modifé le : 31/01/2020
Les grands groupes privilégient l’arbitrage pour résoudre les litiges internationaux. Le plus souvent les franchiseurs expérimentés aussi, leur autre solution préférée étant d’attribuer la compétence au tribunal de leur siège social et c’est bien naturel pour le franchiseur mais gênant pour le franchisé.

Cette pratique alternative de l’arbitrage permet de ne pas subir un conflit de compétences entre juridictions nationales. La sentence arbitrale s’impose aux deux parties et doit être respectée par les pays signataires de la Convention de New York de 1958.

Clause d’arbitrage à prévoir dans le contrat

Pour cela une clause d’arbitrage doit être insérée dans le contrat international signé entre les deux parties, privées ou publiques. Celles-ci ont essentiellement deux options. Soit prévoir un arbitrage ad hoc, dont les modalités sont précisées, en particulier pour ce qui concerne le droit national applicable. Soit il est décidé qu’en cas de litige, telle organisation d’arbitrage international sera saisie. Dans ce cadre Paris occupe une place majeure car y siège depuis une centaine d’années la Chambre de Commerce Internationale.

Chacun comprendra qu’à l’international les contrats de franchise et de master franchise sont fortement concernés.

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