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Le statut du conjoint a des incidences pour lui-même et pour l'entreprise dans laquelle il travaille, sa protection sociale en dépend.
Vous devez décider du statut de votre conjoint s'il travaille avec vous, c'est une obligation. Il peut être simple « ayant droit » s'il n'a aucune rémunération. Dans ce cas il ne recevra aucune indemnisation en cas de maladie ou maternité. Pour la retraite ses cotisations sont plafonnées et en cas de divorce ou de décès, il a très peu de droits sur l'entreprise.
Si vous choisissez le statut de collaborateur et celui de salarié vous pouvez le faire bénéficier d'une couverture sociale équivalente. Il en est de même pour les conjoints collaborateurs des auto-entrepreneurs. En revanche le statut d'associé est ouvert à toutes les sociétés sauf les auto-entreprises.
Vous devez décider du statut de votre conjoint s'il travaille avec vous, c'est une obligation. Il peut être simple « ayant droit » s'il n'a aucune rémunération. Dans ce cas il ne recevra aucune indemnisation en cas de maladie ou maternité. Pour la retraite ses cotisations sont plafonnées et en cas de divorce ou de décès, il a très peu de droits sur l'entreprise.
Si vous choisissez le statut de collaborateur et celui de salarié vous pouvez le faire bénéficier d'une couverture sociale équivalente. Il en est de même pour les conjoints collaborateurs des auto-entrepreneurs. En revanche le statut d'associé est ouvert à toutes les sociétés sauf les auto-entreprises.
Le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur est le moins coûteux pour l'entreprise mais il rend le conjoint dépendant du chef d'entreprise, il n'est possible que pour une personne mariée ou pacsée au chef d'entreprise. Votre conjoint participe alors de manière régulière à l'activité de l'entreprise, en contre partie il bénéficie d'une protection sociale complète. En ce qui concerne la retraite, ce statut entraîne l'affiliation de votre conjoint aux régimes de base, complémentaires et invalidité-décès de votre caisse vieillesse. La constitution d'une retraite personnelle dans ce cas ne peut être remise en cause en cas de divorce.
Un conjoint collaborateur bénéficie de certains pouvoirs et de certains droits sur l'entreprise. Il peut ainsi accomplir les actes de gestion courante, être éligible et électeur dans certaines institutions comme les chambres de commerce ou les caisses de retraite. La protection de ses biens est renforcée par une loi de 2005. En cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint collaborateur peut obtenir le versement d'une rémunération différée s'il a participé à la vie de l'entreprise pendant plus de dix ans. Par ailleurs il bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d'entreprise.
Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est réservé au conjoint s'il est marié, pacsé ou concubin. Il bénéficie de la protection sociale la plus élevée et il dispose des mêmes droits que tous les salariés de l'entreprise. Il doit alors participer de manière habituelle à l'activité de l'entreprise. Il peut conserver ce statut quelque soit l'évolution de son régime matrimonial avec le chef d'entreprise. Salarier son conjoint est possible quelque soit le statut juridique de l'entreprise.
Le statut de conjoint associé
Le statut de conjoint associé est la prise en compte de l'investissement de votre conjoint dans votre entreprise. Il s'agit obligatoirement d'une société et vous détenez ensemble la majorité des parts sociales. Son statut social peut varier selon le régime fiscal de la société, la nature de sa participation et sa fonction réelle dans celle-ci. Le conjoint associé est personnellement affilié au régime social des indépendants pour sa protection sociale. Si le conjoint est minoritaire, il peut être rattaché au régime social général. L'avantage principal est que le conjoint peut percevoir des dividendes. Le divorce ou le décès du chef d'entreprise n'a aucune conséquence sur son statut d'associé. Le conjoint associé n'est responsable des pertes éventuelles qu'à concurrence de ses apports, alors que la faillite d'un commerçant en nom propre entraîne le plus souvent des dettes pour la famille
Voir notre article complémentaire sur le sujet : votre conjoint et l'entreprise
