Votre conjoint et l'entreprise

Le régime matrimonial est important au moment de choisir le statut de votre conjoint vis-à-vis de l'entreprise.

Il y a deux régimes principaux : Le régime de la communauté réduite aux acquêts  et Le régime de la séparation de biens.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts 

Sous le régime de la communauté réduite aux acquets, votre conjoint a des droits strictement identiques au vôtre en cas de séparation ou divorce, même s'il n'a jamais participé à l'activité de votre entreprise. De même en cas de décès du chef d'entreprises, la société fait partie du patrimoine partagé par l'ensemble des héritiers.

A ne pas confondre avec un régime moins connu, celui de la participation aux acquêts qui fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage mais à la fin du mariage (décès, divorce) les biens sont remis en commun pour le partage entre époux ou la succession.

Le régime de la séparation de biens.

Sous le régime de la séparation de bien, au contraire, l'entreprise reste pour vous un bien propre. Elle est mieux protégée. Chacun des deux conjoints est en effet responsable de ses biens personnels, en cas de difficultés de votre entreprise, c'est alors votre conjoint qui est mieux protégé. Cependant s'il est avéré que votre conjoint vous a aidé bénévolement, il peut parfois bénéficier d'une rente en cas de divorce pour compenser la rémunération qu'il n'a pas perçue, il peut aussi obtenir une rente compensatoire pour la diminution de niveau de revenus.
En cas de décès, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, les héritiers recevront directement l'entreprise dont vous étiez propriétaire. Il existe un régime spécial de la séparation de biens avec « société d'acquêts ». Il rétablit une sorte de régime de communauté en cas de décès du chef d'entreprise.

Statut différent pour les conjoints concubins ou pacsés

Pour un concubin les droits sont beaucoup moins importants, la couverture sociale moins complète. Le concubin n'a pas droit à une pension de réversion en cas de décès, quelque soit le régime de retraite auquel il était affilié. S'il s'agit d'une femme, elle n'a pas d'allocations de maternité. Le concubin ne peut pas non plus bénéficier de pension d'invalidité.
Si vous êtes Pacsés vous pouvez faire bénéficier votre conjoint de quelques droits, encore limités. En fait cela correspond pratiquement à un régime matrimonial de séparation de biens. Vous pouvez déroger à cette règle en ayant recours à l'indivision mais cela ne concerne toujours pas les droits sur l'entreprise. En fait la seule possibilité pour que le conjoint Pacsé bénéficie de certains droits est les dons ou legs. En revanche l'ensemble des prestations ou avantages sociaux accordés aux conjoints mariés sont accordés aux signataires d'un Pacs.
Voir notre article complémentaire sur le sujet : Faire travailler mon conjoint

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  • Crée le: 03/06/14 05:46

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