Exonération de charges pendant trois ans

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  • Créé le : 25/05/2006
  • Modifé le : 25/05/2006

C’est possible ! Une mesure entrée en vigueur le 29 mai 2005 permet à des créateurs et repreneurs d’entreprise ayant bénéficié de l’exonération de charges sociales pendant un an au titre de l’Accre de demander une prolongation pour deux ans maximum de cette aide.

L’Accre est l’aide aux créateurs repreneurs d’entreprise, elle profite essentiellement aux demandeurs d’emploi. Peuvent en effet en bénéficier : les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE, les personnes recevant l’allocation d’insertion (AI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’API (Allocation Parent Isolé), le RMI (Revenu Minimum d’Insertion), les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « Nouveaux services – Emplois-Jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide. Mais peuvent également être recevables de l’Accre, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) et les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.

Pour cette exonération de charges, seules les entreprises individuelles peuvent y prétendre à condition d’une part de payer l’impôt de la micro-entreprise et d’autre part de n’avoir pas obtenu l’exonération en qualité de demandeur d’emploi indemnisé. La prolongation de l’exonération de charges est accordée si le revenu tiré de l’activité professionnelle ne dépasse pas 1 820 fois le Smic soit 13 850 euros pour 2005. La demande doit être adressée à chaque organisme social avant la date d’échéance du premier avis d’appel des cotisations suivant le 12e mois de l’exonération de départ. Elle devra être renouvelée l’année suivante. Pendant la période de prolongation, l’exonération est totale ou partielle.

Dominique Deslandes

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