AC Franchise : Maître Lanciaux bonjour, vous êtes Avocat à la Cour de Paris, pouvez-vous m’expliquer les différences entre le droit d’entrée dans une franchise et dans un local commercial ?
Marc Lanciaux : « Ce sont deux notions qui sont en fait très différentes. Ce sont deux notions que nous confondons parfois parce que le franchisé, lorsqu’il ouvre son entreprise, va très souvent aussi passer par la signature d’un bail commercial.
Il va adhérer au contrat de franchise c’est-à-dire qu’il va payer un droit d’entrée pour devenir adhérent et puis en même temps, il va passer par la signature du bail et payer souvent un droit d’entrée pour pouvoir exploiter son fond de commerce. Mais ce sont néanmoins deux choses qui sont complètement distinctes.
Le droit d’entrée dans le cadre d’un contrat de franchise c’est la somme que le franchisé doit verser pour obtenir le droit d’adhérer au réseau. C’est une somme qui doit avoir une contrepartie, ce n’est pas juste un ticket d’entrée en quelque sorte forfaitaire qui ne correspond à rien d’autre que la possibilité d’adhérer au réseau.
Le droit d’entrée lorsqu’il est bien fait et bien compris par le franchiseur, c’est la rémunération de l’intégralité des services dont le franchisé va bénéficier au jour de l’ouverture de son magasin. Donc c’est ce que nous appelons le droit d’entrée et là le terme est parfaitement classique dans ce domaine et c’est celui qui est toujours employé.
Le droit d’entrée lorsque nous parlons de baux commerciaux, c’est ce que nous appelons d’une manière classique le pas de porte. Le droit des baux commerciaux en droit français est très spécifique et assure une protection efficace au commerçant individuel. C’est ce que nous appelons les baux 3/6/9.
Lorsqu’il rentre dans son commerce, le commerçant va théoriquement avoir un droit au renouvellement de son bail sinon ad vitam aeternam, en tout cas sur une longue durée. Mais si c’est le bailleur qui décide de rompre le contrat de bail, il doit être indemnisé et ce sont – le plus souvent – des indemnités conséquentes qui lui seront versées.
En contre partie de ce droit extrêmement protecteur, le propriétaire du fond de commerce, le plus souvent va demander un droit d’entrée, c’est-à-dire un pas-de-porte. et donc pour avoir le droit de souscrire un bail protecteur dans le local dans lequel il va exploiter son entreprise, le franchisé verse un pas de porte qui indemnise en quelque sorte le propriétaire des murs de cette sorte d’exclusivité qui va lui être concédée sur le local.
Donc des termes qui – quelques fois – se recoupent un peu mais des notions juridiques qui elles, sont bien distinctes les unes des autres. »
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