En fait le concessionnaire devait plusieurs mensualités qui lui avaient été réclamées par deux mises en demeure en application d’une clause résolutoire figurant dans son contrat. La résiliation de ce contrat a été exécutée par le concédant qui s’est ensuite tourné vers le juge pour faire constater l’acquisition de cette clause résolutoire et ordonner la cessation d’usage des signes distinctifs du réseau.
Le concessionnaire s’est opposé en défense à plusieurs reprises mais a été débouté par la Cour d’Appel. Celle-ci reprend le caractère clair et précis de la clause résolutoire. La Cour retient également les conditions de forme et de fond posées et rejette l’application de l’article 1244-I du code civil relatif aux délais de grâce.
Fermeté de la cour d’appel
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