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La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt clarifiant le droit de la franchise lors d'une affaire entre un concessionnaire n'ayant pas payé ce qu'il devait dans le délai imposé par son concédant.
En fait le concessionnaire devait plusieurs mensualités qui lui avaient été réclamées par deux mises en demeure en application d'une clause résolutoire figurant dans son contrat. La résiliation de ce contrat a été exécutée par le concédant qui s'est ensuite tourné vers le juge pour faire constater l'acquisition de cette clause résolutoire et ordonner la cessation d'usage des signes distinctifs du réseau.
Le concessionnaire s'est opposé en défense à plusieurs reprises mais a été débouté par la Cour d'Appel. Celle-ci reprend le caractère clair et précis de la clause résolutoire. La Cour retient également les conditions de forme et de fond posées et rejette l'application de l'article 1244-I du code civil relatif aux délais de grâce.
En fait le concessionnaire devait plusieurs mensualités qui lui avaient été réclamées par deux mises en demeure en application d'une clause résolutoire figurant dans son contrat. La résiliation de ce contrat a été exécutée par le concédant qui s'est ensuite tourné vers le juge pour faire constater l'acquisition de cette clause résolutoire et ordonner la cessation d'usage des signes distinctifs du réseau.
Le concessionnaire s'est opposé en défense à plusieurs reprises mais a été débouté par la Cour d'Appel. Celle-ci reprend le caractère clair et précis de la clause résolutoire. La Cour retient également les conditions de forme et de fond posées et rejette l'application de l'article 1244-I du code civil relatif aux délais de grâce.
Fermeté de la cour d'appel
Le concessionnaire s'est opposé en défense à plusieurs reprises mais a été débouté par la Cour d'Appel. Celle-ci reprend le caractère clair et précis de la clause résolutoire. La Cour retient également les conditions de forme et de fond posées et rejette l'application de l'article 1244-I du code civil relatif aux délais de grâce.
Au final le concessionnaire ayant continué à utiliser les signes distinctifs du réseau se voit condamné à une somme de 115 000 selon un calcul d'indemnité journalière après la date de résiliation du contrat.
Ceci est rassurant pour les franchiseurs mais aussi pour la solidité des réseaux et de leurs adhérents.
Lisez aussi : Quand la clause résolutoire est prévue dans le contrat de franchise
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