En cas de retard supérieur à une semaine vous devez adresser un premier courrier, par lettre simple, ensuite vous pouvez faire une deuxième relance avant la mise en demeure. Celle-ci est une lettre envoyée par recommandé et les conséquences juridiques sont importantes. Une mise en demeure demande au débiteur de régler sa dette dans les huit jours à compter de la réception du courrier. Les termes » mise en demeure » doivent figurer en clair dans le contenu de la lettre et la date d’exigibilité doit être rappelée.
Après cette première action vous pouvez faire appel à un huissier, dont les frais d’intervention seront supportées par le client débiteur. Cet acte n’a pourtant pas de plus grande valeur que la mise en demeure, il s’agit d’un acte extrajudiciaire.
Il est évident que plus le règlement tarde, plus le risque d’impayé est grand, ensuite il est donc nécessaire d’entamer une procédure judiciaire. La moins coûteuse est une requête adressée par écrit au greffe du tribunal, celui-ci statue en fonction du dossier et, s’il accepte la demande, cela provoquera une injonction de payer qui sera remise au débiteur par un huissier. Le débiteur a un délai de un mois pour régler sa dette ou contester la décision du tribunal.
Imaginons qu’il ne conteste pas mais qu’il ne paie pas non plus. Il reste à engager une procédure dite de référé-provision qui permet l’obtention rapide de l’exécution. En effet une ordonnance du juge des référés est exécutoire de plein droit et ne peut être contestée.
Dominique Deslandes
