Comment réaliser le recouvrement de ses créances ?

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Comment réaliser le recouvrement de ses créances ?
  • Créé le : 03/10/2009
  • Modifé le : 03/10/2009
Dès le premier jour de retard, prenez contact avec le débiteur ensuite vous verrez s’il y a lieu d’entamer une procédure, de la mise en demeure à l’injonction de payer, en passant par la sommation par huissier ou le référé-provision.

Echelonnement des procédures :

En cas de retard supérieur à une semaine vous devez adresser un premier courrier, par lettre simple, ensuite vous pouvez faire une deuxième relance avant la mise en demeure. Celle-ci est une lettre envoyée par recommandé et les conséquences juridiques sont importantes. Une mise en demeure demande au débiteur de régler sa dette dans les huit jours à compter de la réception du courrier. Les termes  » mise en demeure  » doivent figurer en clair dans le contenu de la lettre et la date d’exigibilité doit être rappelée.

Après cette première action vous pouvez faire appel à un huissier, dont les frais d’intervention seront supportées par le client débiteur. Cet acte n’a pourtant pas de plus grande valeur que la mise en demeure, il s’agit d’un acte extrajudiciaire.

Il est évident que plus le règlement tarde, plus le risque d’impayé est grand, ensuite il est donc nécessaire d’entamer une procédure judiciaire. La moins coûteuse est une requête adressée par écrit au greffe du tribunal, celui-ci statue en fonction du dossier et, s’il accepte la demande, cela provoquera une injonction de payer qui sera remise au débiteur par un huissier. Le débiteur a un délai de un mois pour régler sa dette ou contester la décision du tribunal.

Imaginons qu’il ne conteste pas mais qu’il ne paie pas non plus. Il reste à engager une procédure dite de référé-provision qui permet l’obtention rapide de l’exécution. En effet une ordonnance du juge des référés est exécutoire de plein droit et ne peut être contestée.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise AVENIR RÉNOVATIONS AVENIR RÉNOVATIONS

Entretien et rénovation

Apport : 20 000€

Franchise ATTILA ATTILA

Entretien et rénovation

Apport : 60 000€

Franchise EASY CASH / EVERSO EASY CASH / EVERSO

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 50 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise BODY MINUTE BODY MINUTE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise JOTUL POELES CHEMINEES JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

Franchise VITALIS MÉDICAL VITALIS MÉDICAL

Recrutement, intérim, RH

Apport : 25 000€

Franchise BUREAU VALLEE BUREAU VALLEE

Fournitures de bureau

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités
Mondial Tissus renouvelle sa confiance en AC Franchise

Acteur incontournable sur le marché de la décoration, du do-it yourself et de la couture, la franchise Mondial Tissus s’étend désormais en Belgique. Le leader français de la vente de tissus au mètre et de mercerie a racheté Mondial Textiles, le numéro 1 belge. Les huit magasins de la chaîne basée à Brabant ont également […]

L’enseigne de fitness My Big Bang poursuit le développement de son concept en prévoyant de nombreuses ouvertures partout en France. Une croissance soutenue Vitré, Lamballe et Langueux sont les 3 dernières villes où My Big Bang a implanté ses derniers studios. Fort de son succès, le réseau prévoit de s’étendre à d’autres villes de France […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Plus que PRO

Rejoignez le 1er (et le seul) réseau expert en avis clients

Apport : 5 000€

CA moyen : 250 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.