Ce que la loi Macron va changer pour les réseaux

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  • Créé le : 21/01/2015
  • Modifé le : 21/01/2015

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté ce lundi des articles de la loi Macron ou loi «pour la croissance et l’activité»  qui concernent directement les réseaux de distribution et le commerce de détails : l’ouverture des magasins le dimanche, l’injonction structurelle, permettant à l’Autorité de la concurrence d’obliger des réseaux à céder des magasins sans oublier la spécialisation de certains tribunaux dans la gestion de faillite d’entreprises de plus de 150 salariés.

L’ouverture le dimanche : 5 +7 mais …

Le projet de loi adopté par la Commission spéciale a évolué.  Comme c’est déjà le cas, les maires garderont l’autorité pour autoriser les d’ouvertures de cinq dimanches par an, En plus, le nombre de dimanches autorisés est porté à douze, sous certaines conditions :  les sept dimanches supplémentaires devront avoir l’aval du conseil municipal ou des communautés de communes. La position des fédérations de commerçants était de pouvoir ouvrir cinq dimanches sans autorisation,  les 7 autres étant soumis à l’autorisation des élus.

Le pouvoir de l’autorité de la concurrence renforcé

Les grands réseaux de distribution en situation dominante sur une zone de chalandise pourraient être amenés à devoir céder une partie de leurs magasins. En effet, l’Autorité de la concurrence disposera s d’un nouveau pouvoir : l’injonction structurelle. Cela signifie qu’ elle pourra exiger d’’une enseigne qui détient plus de 50% d’un marché dans le commerce de détail  sur une  zone donnée soit obligée de céder une partie de ses activités étant considérée en monopole et ne respectant pas la concurrence. L’Autorité pourra aussi avoir un avis consultatif sur documents d’urbanisme commercial.  pour vérifier notamment si ces derniers ne contiennent pas des clauses empêchant l’arrivée de nouveaux entrants dans une zone de chalandise et empêcher la concurrence.

Vers une spécialisation des tribunaux de commerce

L’objectif est de donner aux tribunaux de commerce les mieux armés techniquement et financièrement, le suivi de redressements d’entreprises au delà d’une certaine taille. Dans certaines affaires, la taille du tribunal et sa composition avait été mise en cause. la plupart d’entre eux ne pourront plus gérer les grosses faillites des entreprises situées dans leur périmètre actuel d’action, à savoir là où se trouve le siège de la société. A partir de 150 salariés et 20 millions de chiffre d’affaires, ce sont des tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront des dossiers de redressement ou de liquidations judiciaires.
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