CDEC : Les lois Royer et Raffarin modifiées

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / CDEC : Les lois Royer et Raffarin modifiées
  • Créé le : 19/05/2008
  • Modifé le : 19/05/2008

Un texte transmis au Conseil d’Etat début avril 2008 modifie certains aspects des lois Royer puis Raffarin concernant l’urbanisme commercial et intéressant largement le monde de la franchise.

Concrètement, on peut davantage parler d’aménagements que de changements profonds du texte initial :

1 – La modification du nom des commissions d’équipement commercial qui, départementales ou nationales (Cdec ou Cnec), deviennent des commissions d’aménagement commercial (Cdac ou Cnac).

2 – La division des délais par deux : de quatre mois, l’instruction tombe à deux et, de deux mois, le recours chute à un.

3 – La qualité urbanistique des projets remplace les tests économiques (densité commerciale et zone de chalandise), qui disparaissent au profit du développement durable, des espaces verts et de la protection de l’environnement.

4 – La composition de la commission départementale est modifiée : outre qu’un conseiller régional et qu’un conseiller général entrent dans la commission passant de six à huit membres, très majoritairement politiques, trois « personnalités qualifiées » en matière de consommation, d’urbanisme, e développement durable ou d’aménagement du territoire y font leur entrée.

5 – Le seuil des surfaces soumises à autorisation remonte de 300 à 1000 m2 (alimentaire compris).

6 – « Activité » remplace « secteur d’activité » : la concurrence est restreinte au produit, par souci de loyauté. Pratiquement, la chaussure, la lingerie, le prêt-à-porter remplacent l’équipement de la personne, trop général.

7 – Les enseignes doivent, à partir de 300 m2 (jusque-là, on s’en tenait aux 2000 m2 et plus), être désignées dans les projets.

8 – Le plafond des regroupements de surfaces dispensées d’autorisation passe de 1000 à 2500 m2, sauf pour l’alimentaire dont la barre qui était de 300 m2 n’est pas indiquée.

9 – Les pharmacies (exemptées depuis 96), les concessions automobiles (qui l’étaient jusqu’à 1000 m2), les commerces de motocycles (qui n’ont jamais été concernés) sont expressément exclus du champ d’application de la loi. La restauration le reste.

10 – Les recours abusifs sont « torpillés » : tout recours contentieux à la saisine préalable (« obligatoire ») de la Commission nationale est conditionné.

Plus de franchises
Franchise Avenir Rénovations Avenir Rénovations

Entretien et rénovation

Apport : 5 000€

Franchise SPEEDY SPEEDY

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise HEYTENS HEYTENS

Décoration et linge de maison

Apport : 50 000€

Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise ABITHEA ABITHEA

Agence immobilière

Apport : 30 000€

Franchise CASH EXPRESS CASH EXPRESS

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 50 000€

Franchise JFG CLINIC JFG CLINIC

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise Mr. Bricolage Mr. Bricolage

Bricolage et jardinage

Apport : 150 000€

Plus de franchises

Actualités

Créée en 2010 et lancée en réseau en 2011, la franchise dietplus propose un modèle accessible à toute personne dynamique et désireuse d’aider autrui dans sa perte de poids. Son concept s’appuie sur une méthode élaborée par des professionnels et un suivi personnalisé. Présent dans 3 pays avec plus de 200 centres, dietplus représente une […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

Créée à Overijse en Belgique en 1974 et lancée en réseau en 1981, la franchise Heytens compte à ce jour plus d’une centaine de points de vente répartis entre la France et la Belgique. Dans l’optique d’accompagner son expansion, la marque-enseigne spécialiste de l’habillage de toutes les fenêtres de la maison est à la recherche […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Roady

Acteur incontournable de la réparation automobile

Apport : 75 000€

CA moyen : 1 650 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.