Les entreprises concernées sont industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit le régime d’imposition, mais aussi les professions libérales exerçant leur activité en société soumise à l’IS. Cependant, seuls les adhérents relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient des avantages fiscaux.
Les Centres de Gestion Agréé (CGA) ont obligatoirement la forme d’une association légalement constituée. Pour obtenir l’agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel se situe le siège. La décision est prise par le directeur régional des impôts qui statue après avis d’une commission d’agrément. Les CGA bénéficient de l’assistance technique d’un ou plusieurs inspecteurs des impôts, qui peuvent notamment répondre à des questions fiscales. La liste complète des CGA est publiée par la Direction générale des impôts.
Les CGA ont tout d’abord une mission d’assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture, chaque année, d’un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise. Cette mission d’assistance peut se doubler d’une mission de prévention et de surveillance (examen de forme, de cohérence et de vraisemblance des documents et déclarations qui leur sont fournis).Ils établissent les déclarations fiscales de leurs adhérents (placés sous le régime du réel) à la demande de ceux-ci. Certains centres qui ont reçu une habilitation particulière, peuvent tenir et présenter les documents comptables de certains adhérents. Ils peuvent également organiser des formations pour leurs adhérents notamment en matière de tenue de comptabilité.
En retour les adhérents des centres de gestion ont certaines obligations, notamment s’engager à faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable ou un comptable agréé (sauf si le CGA a reçu une habilitation particulière pour tenir et présenter les documents comptables de ses adhérents), communiquer au CGA un certain nombre de documents comptables, qui sont mis à disposition permanente de l’inspecteur des impôts en charge du centre de gestion.
La contrepartie réside dans l’attribution de certains avantages fiscaux. Ainsi les entreprises adhérentes d’un CGA bénéficient d’un abattement sur le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Pour les revenus 2004 cet abattement est de 20 % pour la fraction des bénéfices réalisés ne dépassant pas 117 900 euros. Pour pouvoir bénéficier de l’abattement dès l’année de création de l’entreprise, celle-ci doit adhérer au centre dans les 3 mois du début de l’activité. Autre avantage : la possibilité de déduire le salaire du conjoint (Exercices ouverts à compter de 2005), alors que pour les non adhérents cette limite générale de déduction est de 13 800 euros par an, il n’y a aucune limite fixée pour les adhérents. Enfin les adhérents d’un CGA se voient accorder une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, elle est égale aux frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre. Cette réduction est limitée toutefois à 915 euros par an et au montant de l’impôt dû. Pour en bénéficier, les adhérents doivent réaliser un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise et être imposés sur option à un régime réel (BIC-BA). Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles.
Dominique Deslandes
