Le contrat liant le débitant et les services douaniers est d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Toute modification dans la situation professionnelle ou personnelle du débitant doit être signalée au service douanier.
Attention, un débitant de tabac de peut pas cumuler la gérance de plusieurs débits de tabac, ni être suppléant d’un débitant en exercice, ni associé dans une SNC propriétaire d’un commerce annexé à un débit de tabac. Il doit apporter personnellement 33 % du prix d’achat du fonds ou des parts de SNC et 25 % de l’investissement total. Les droits de mutation doivent être réglé comptant.
Avant toute ouverture, des démarches administratives préalables sont obligatoires :
– établissement d’un dossier de candidature comportant des indications précises et diverses, ce dossier est remis par l’administration des douanes ;
– stage de formation professionnelle obligatoire, sauf dans les cas suivants : le débitant a déjà suivi cette formation et n’a jamais cessé son activité dans un débit de tabac pendant plus d’une année ; il est le seul d’une commune de moins de 750 habitants et réalise un chiffre d’affaires annuel de moins de 15 000 euros ou est le seul d’une commune de moins de 750 habitants et son suppléant répond à au moins deux des trois conditions particulières (il a exercé la fonction de gérant ou de suppléant d’un gérant de débit de tabac pendant au moins 12 ans, il a plus de 60 ans, le chiffre d’affaires du débit dont il est désigné suppléant, est inférieur ou égal à 45 000 euros par an).
– La vente est réglementée : interdiction de vendre par l’intermédiaire de distributeurs, par correspondance ou par l’intermédiaire de réseaux informatiques, interdiction de vendre du tabac aux jeunes de moins de 16 ans.
– Les débitants de tabac doivent faire appel à des fournisseurs agréés.
– Le débitant est tenu d’avoir en magasin un stock correspondant à trois jours de vente. Il doit en faire l’inventaire et être en mesure d’en présenter la déclaration à la demande de l’administration.
– Le prix obligatoire du tabac est publié au Journal officiel de la République française.
– Le local doit être indiqué au public par la mention « tabac » et par la fixation d’une enseigne de couleur rouge, la « carotte ».
– La possibilité est laissée au débitant d’adjoindre des activités commerciales annexées au point de vente tabac.
– Le débitant est tenu d’accomplir les tâches suivantes : vente de vignettes, de timbres fiscaux ou postaux.
– Les conditions d’ouverture et de fermeture quotidienne, hebdomadaire et annuelle des débits de tabac sont réglementées.
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