Activités de franchise réglementées : le diagnostic immobilier

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  • Créé le : 13/04/2016
  • Modifé le : 02/08/2019
Contrôle amiante, plomb, termites, installations gaz, électricité, assainissement activités en plein boom, les entreprises en diagnostic immobilier doivent, depuis le 1er novembre 2007, justifier d’une certification délivrée par un organisme accrédité, dans chaque domaine technique dans lequel leurs compétences sont proposées.

Pour obtenir cette certification, le candidat doit réussir des épreuves théoriques et pratiques. En cas de création ou de reprise d’une société, la certification doit être obtenue par les personnes physiques ou les salariés exerçant l’activité. La certification est valable 5 ans.

Des conditions d’honorabilité pour se lancer dans le métier du diagnostic immobilier

Toute personne souhaitant se lancer sur ce créneau ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure interdisant l’exercice d’une activité commerciale et doit justifier d’une assurance de responsabilité civile dont le montant de garantie doit être au minimum de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par année d’assurance.

Une profession très réglementée

1 – Une réglementation qui concerne la relation aux clients : lors de chaque prestation, le diagnostiqueur immobilier doit remettre préalablement à son client une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il satisfait aux conditions d’aptitude, de garantie financière et d’indépendance pour exercice de son activité. Il doit également attester qu’il dispose des moyens en matériel et personnel nécessaires pour l’établissement des diagnostics qu’il effectue.

2 – Une réglementation en matière de validité des documents établis : les durées de validité des documents constituant le diagnostic technique sont de moins d’un an pour le constat de risque d’exposition au plomb ; moins de 6 mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ; moins de 3 mois pour l’état de l’installation intérieur de gaz et moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique.

3 – Une réglementation au niveau de l’activité du professionnel diagnostiqueur : le diagnostiqueur immobilier ne doit en aucun cas être lié à une entreprise exerçant son activité dans le même secteur (de type agence immobilière, propriété de l’immeuble, réalisation des travaux, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir les documents).

4 – Une réglementation en termes d’affichage : le diagnostiqueur immobilier doit respecter des règles des tarifs, d’information du consommateur, et de publicité.

Audrey Caudron

Consultez les fiches annuaires de franchise de diagnostic immobilier qui développent un réseau.

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