A propos des baux précisant le nom d’une enseigne

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / A propos des baux précisant le nom d’une enseigne
  • Créé le : 30/06/2009
  • Modifé le : 30/06/2009
Il arrive que des franchiseurs, Mac Donald’s ou La Boucherie, par exemple, construisent un bâtiment bien spécifique dans son architecture pour le confier à un franchisé et inscrivent dans le bail que l’objet de celui-ci est l’exploitation de la Franchise X ou Y.

Il est alors impossible au franchisé de continuer à exploiter le local s’il veut changer d’enseigne. Autant cela peut se comprendre quand le Franchiseur a fait construire spécialement le local à condition que les choses soient clairement expliquées avant la signature du bail et du contrat, autant cela pourrait paraître une clause assez dure voire déséquilibrée si le bail concernait un local standard dans un centre commercial.

Il arrive en effet que les centres commerciaux, soucieux d’avoir les enseignes les plus attractives et d’éviter que ces enseignes ne cèdent la place à d’autres moins performantes, incluent ce genre de clauses.

Si le bailleur ne permet pas de changer d’enseigne au renouvellement du bail, le franchisé locataire peut éventuellement concevoir que la clause est acceptable si la durée restant à courir à la signature d’un nouveau bail ou à sa reprise est suffisante pour amortir ses investissements.

Mais la situation est plus grave si le bailleur ne permet pas au locataire (franchisé ou non d’ailleurs) de changer d’enseigne en cours de bail. Dès lors comment éviter les ennuis financiers si l’enseigne ne fonctionne plus ou si la concurrence se fait trop nombreuse, etc.

La charte du conseil national des centres commerciaux

Le conseil national des centres commerciaux en est conscient et sa charte autorise un franchisé à changer d’enseigne, pendant la durée de son bail, dès lors qu’il propose une nouvelle enseigne de qualité comparable dans la même activité. Néanmoins, les clauses de non-concurrence post contractuelles des contrats de franchise font souvent obstacle, par leur portée, à l’exercice de cette liberté. Il faut aussi noter que cette charte n’est pas une loi s’imposant à tous les bailleurs et que des contrats déséquilibrés subsistent.

Le locataire doit donc vérifier si son bail comprend la clause suivante ou son équivalent :  » Si pour une raison indépendante de la volonté d’un locataire ou de son fait, celui-ci se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre son exploitation sous l’enseigne désignée dans le bail, il doit pouvoir proposer à l’agrément de son bailleur, dans la même activité, une autre enseigne de notoriété, de niveau de gamme et de qualité comparables, sans changement des conditions locatives « . On peut même penser qu’une clause permettant de nommer un expert ou un arbitre serait utile pour ne pas laisser au seul bailleur le soin de juger qui est une enseigne comparable ou non.

Consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires

Plus de franchises
Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise BAZARLAND BAZARLAND

Bazar, solderie

Apport : 100 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 80 000€

Franchise RELOOKING Beauté Minceur RELOOKING Beauté Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise POIVRE ROUGE POIVRE ROUGE

Restaurant à thème

Apport : 65 000€

Franchise GARDEN ICE CAFE GARDEN ICE CAFE

Restaurant à thème

Apport : 200 000€

Plus de franchises

Actualités

Mobalpa a organisé, le 17 septembre dernier, une journée de remise des diplômes à ses Managers des ventes. Cette certification est obtenue à la suite d’un parcours de formation comprenant e-learning et 14 jours de formation, sur une durée totale de 9 mois. Une journée spéciale pour célébrer les nouveaux diplômés ! Depuis le lancement […]

Seule franchise dans son secteur à communiquer régulièrement dans les grands médias Du 21 octobre au 8 novembre, Diagamter diffusera un message promotionnel concernant son site de réservation en ligne sur RTL, première radio privée de France, dont le cœur de cible correspond à la clientèle finale des 115 franchisés de son réseau (propriétaires vendeurs […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.