Expert Justine Grandmaire – SIMON ASSOCIÉS
Description
Justine GRANDMAIRE est spécialisée en droit économique et intervient à la fois dans le domaine du conseil et du contentieux sur l’ensemble des problématiques liées au droit des contrats, au droit de la distribution et au droit de la concurrence.
Actualités de Justine Grandmaire – SIMON ASSOCIÉS
A défaut d’accord précis des parties sur leurs engagements réciproques : pas d’avenant
Chacune des parties a, par échanges de courriers, pris des engagements à l’égard de son partenaire. Dans la mesure toutefois où l’un de ces engagements n’a pas été clairement défini, la Cour de cassation a considéré que les négociations n’avaient pas abouti et qu’aucun accord n’avait été conclu entre les parties. De ce fait, aucune […]
Difficultés du franchisé et rôle du franchiseur
CA Limoges, 9 juillet 2019, RG n°17/00909 Par Justine GRANDMAIRE, avocate au sein du département Distribution Concurrence Consommation du cabinet Simon Associés Le franchisé engage une action à l’encontre du franchiseur aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur, en faisant état d’un certain nombre de manquements commis par […]
