Expert Inglese, Marin; Associés
Description
La société d’avocats Inglèse, Marin & Associés (IM Associés) est certifiée ISO par l’AFNOR pour ses activités de conseil et contentieux, et intervient en droit de la franchise et de la distribution. Philippe MARIN, Avocat associé, est avocat-expert de l’IREF (Fédération des Réseaux Européens de partenariat et et de Franchise). Elle a des bureaux à Paris, Toulon et Aix-en-Provence.
Le cabinet est membre du groupe Strathémis, première union de compétences juridiques de la région PACA.
Franchi’Diag®: le diagnostic de votre réseau de franchise. Son équipe d’avocats réalise des audits de conformité des réseaux de franchise: A partir d’une méthodologie spécifique, des spécialistes analysent votre base documentaire (DIP, contrats,protection des marques, assurances, baux) et vous adressent un rapport confidentiel sur l’exposition de votre réseau à des risques juridiques, et les propositions d’actions correctives à entreprendre.
AC Franchise vous invite à lire les très intéressants et très clairs articles écrits par Me Marin dans la rubrique actualité.
Actualités de Inglese, Marin; Associés
Les obligations du franchisé avant de signer un contrat de franchise
Les dispositions de l’article L. 330-3 du Code de commerce (ex loi doubin) mettent à la charge du franchiseur l’obligation de fournir un document (dip, document d’information pré contractuel) donnant des informations sincères précisant, notamment, l’importance du réseau d’exploitants, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des […]
Bail Commercial: Conditions de validité des appels de provision de charges
Dans un article du 5/11, la Cour de cassation sanctionne le bailleur qui n’a pas transmis conformément au bail un arrêté de comptes de charges annuel régularisant les provisions sur charges et l’oblige à rembourser au preneur les provisions perçues. » Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué […]
Peut-on tout faire avec un bail tous commerces ?
On a communément tendance à considérer que la clause « tous commerces » confère au locataire la possibilité d’exercer, dans les lieux loués toutes activités et qu’il peut librement céder son droit au bail pour une activité différente de celle qu’il exerce. Attention toutefois aux limites à ce principe qui peuvent être des pièges ! […]
