Le piège du licenciement économique d’un salarié par un employeur franchisé.

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Le piège du licenciement économique d’un salarié par un employeur franchisé.
  • Créé le : 22/05/2013
  • Modifé le : 22/05/2013
Par Philippe MARIN, Avocat expert de l’IREF, Président du Groupe Strathémis, Paris, Toulon.

En ces temps de difficultés économiques, les entreprises qui exploitent une activité dans le cadre d’un contrat de franchise peuvent être amenées à mettre en uvre un licenciement économique.

En application de l’article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Licenciement économique seulement après une proposition de reclassement

Ainsi, avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur doit rechercher et proposer au salarié les postes disponibles dans l’ensemble de l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient.
Le franchisé a-t-il une obligation de reclassement particulière en matière de licenciement économique de ses propres salariés ?
La question mérite d’être posée, car s’il exerce son activité à titre indépendant, il est aussi membre d’un réseau dont les membres exercent la même activité.

Etudier le reclassement sur l’ensemble du réseau

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt en date du 5 juillet 2012 (Numéro JurisData : 2012-015772) a décidé d’obliger l’employeur franchiseur qui licencie un salarié pour motif économique à tout mettre en uvre pour tenter de le reclasser dans le réseau, chez les autres franchisés !

On savait que la recherche de reclassement devait s’apprécier au sein du groupe auquel appartient l’employeur parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel même s’il n’existe pas de lien de dépendance financière entre les diverses activités de l’employeur.

En l’espèce, les juges du fond ont donc estimé que l’exercice d’une activité dans le cadre d’un contrat de franchise ne suffit pas à faire présumer l’absence de possibilité de permutation du personnel avec les autres entreprises du réseau qui ont nécessairement une organisation et des éléments communs.
Ainsi, faute pour l’employeur d’apporter des preuves démontrant l’impossibilité de permutation, le périmètre du reclassement devait être élargi aux autres membres du réseau. Ainsi, en ne recherchant pas de solution de reclassement au sein du réseau des franchisés, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement et le licenciement doit être déclaré abusif.

Autrement dit, bien que totalement indépendant, le franchisé qui rencontre des difficultés économiques et qui doit licencier pour des raisons économiques, doit rechercher parmi les autres franchisés du réseau s’il y a des possibilités de reclassement et prouver qu’il a tout mis en uvre pour y parvenir.
En pratique on voit mal des transferts de salariés se réaliser entre franchisés d’un même réseau, dans des territoires différents Toutefois, méconnaitre cet arrêt, conduira le franchisé à s’exposer à des dommages-intérêts pour violation de son obligation de reclassement.

Plus de franchises
Franchise VÉLOGIK LES ATELIERS VÉLOGIK LES ATELIERS

Moto et cycle

Apport : 40 000€

Franchise BRICORAMA BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 300 000€

Franchise ESSOR des ENTREPRISES ESSOR des ENTREPRISES

Conseil, formation, coaching

Apport : 500€

Franchise CBWEED CBWEED

CBD et dérivés

Franchise VITALIS MÉDICAL VITALIS MÉDICAL

Recrutement, intérim, RH

Apport : 25 000€

Franchise MONDIAL TISSUS MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités
Columbus Café & Co est en recherche active de nouveaux franchisés

Il n’y a pas de temps à perdre pour le réseau Columbus Café & Co qui, après avoir ouvert 25 nouvelles unités en 2022, souhaite maintenir un développement soutenu. L’enseigne a déjà annoncé son ambition de s’implanter dans différentes régions. Pour cela, elle est à la recherche de franchisés souhaitant intégrer sa grande famille. Columbus […]

Conditions d’accès et avantages de rejoindre les réseaux Coccinelle / Coccimarket

Les réseaux Coccinelle et Coccimarket sont des concepts de proximité axés produits frais. Ces enseignes adossées à Codifrance souhaitent poursuivre leur développement et veulent donc recruter des candidats cherchant à s’affilier à un groupe solide tout en préservant leur liberté d’entreprendre et de gérer de manière autonome leur point de vente. Quelles conditions remplir pour devenir […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
PANO SIGN'SERVICE

Leader en France et en Europe dans le domaine de la signalétique

Plus de 150 opportunités d'ouverture d'agences en France

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 15 000€
  • CA moyen : 200 000€
  • Droit d'entrée : 25 000€
  • Nombre d'unités total en national : 120
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.