Expert Gaëlle Toussaint-David – SIMON ASSOCIÉS

Cabinet d’avocats en franchise et droit des affaires

Description

Gaëlle Toussaint-David intervient en conseil et en contentieux, dans les principaux domaines du droit économique, notamment en droits de la concurrence, de la distribution, de la consommation et de la publicité, ainsi qu’en droit des marques et en droit des données personnelles.
Elle accompagne les entreprises tant pour des problématiques françaises qu’internationales.

Actualités de Gaëlle Toussaint-David – SIMON ASSOCIÉS

La future taxe sur les livraisons e-commerce : Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.

La publicité en ligne sous la surveillance de l’ Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.

Validation du droit de préférence au profit du franchiseur

Le franchiseur peut imposer au franchisé un droit de préférence en cas de cession de son fonds de commerce, la Cour de cassation considérant qu’il ne restreint pas artificiellement la concurrence par principe.

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