La commission-affiliation remise en cause
Cette formule intègre pour certains une contradiction interne, mise en évidence dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, toute la question repose sur le maintien de l’indépendance réelle de l’affilié pour la gestion de son unité commerciale. En février 2008 en effet la cour d’appel avait requalifié un… Read More