Qu’est-ce qu’un DIP ? A quoi sert-il ? Quand doit-il être délivré ? Que comporte obligatoirement un DIP ? Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle ?
Qu’est-qu’un DIP ?
Le document d’information précontractuel abrégé en DIP est un document obligatoire en franchise.
Cette obligation est régie par l’article L.330-3 du Code de commerce issu de la loi Doubin qui dispose que dès lors qu’une personne met à disposition d’une autre personne une marque, un nom commercial ou une enseigne et qu’elle exige de son cocontractant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, elle doit lui fournir, 20 jours au moins avant la signature du contrat, un document d’information précontractuel comportant « des informations sincères lui permettant de s’engager en connaissance de cause ».
A quoi sert un DIP ?
Un DIP est un document qui a pour principal utilité de donner au futur signataire d’un contrat de franchise ou de licence, toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse s’engager en connaissance de cause. Le DIP permet ainsi de limiter les risques et d’anticiper les litiges de la relation commerciale de franchise.
Le document précontractuel, en plus de l’information, permet de certifier d’un engagement sincère et authentique. Attention toutefois, la remise du DIP n’implique aucun engagement pour le franchisé : c’est une base de discussion, qui peut évoluer vers un contrat, ou non. Le DIP est donc bien compris comme une base de négociation, qui permet de faire évoluer la relation entre franchiseur et franchisé vers un accord commun.
Quand doit-il être délivré ?
Le DIP est obligatoirement délivré aux futurs franchisés 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise. Le délai de 20 jours commence à courir à la date figurant sur le DIP ou à partir de la date de délivrance du DIP par LRAR. Quand le DIP est fourni en version électronique, les deux dates coïncident. Les informations délivrées doivent être sincères, ce qui implique qu’elles doivent être constamment remises à jour.
Que comporte obligatoirement un DIP ?
Le contenu d’un DIP est encadré par la loi Doubin. Il comporte obligatoirement :
L’identité du franchiseur
- Nom et prénom du dirigeant ou des dirigeants de la franchise, qu’ils soient personne morale ou physique ;
- Toutes les indications qui permettent au candidat d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’entreprise et par ses dirigeants (président ou gérant, directeur de réseau etc…) durant les cinq dernières années écoulées.
L’identité de la franchise
- Le nom de l’entreprise, nom de la société ;
- La forme juridique ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS ou d’inscription au RM ;
- La date ou le numéro d’enregistrement de la marque auprès de l’INPI ;
- La domiciliation bancaire de l’entreprise – s’il y en a plusieurs, celles des cinq dernières années ;
- La date de création de l’entreprise, et les principales étapes de son évolution (commerciales, juridiques, évolution du réseau, etc…) ;
- La durée des licences pour les contrats de licence.
La présentation du réseau
- La liste des entreprises du réseau, et pour chacune, le mode d’exploitation qui a été convenu ;
- L’adresse des entreprises établies en France qui sont liées par un contrat de même nature, pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu d’exploitation envisagé – pour les réseaux de plus de cinquante entreprises ;
- La date de conclusion ou de renouvellement de ces mêmes contrats ;
- Le nombre de entreprises liées par un contrat de même nature qui ont quitté le réseau au cours de l’année précédente, avec une précision sur l’expiration, la résiliation, ou l’annulation du contrat et les motifs.
Les clauses du contrat proposé
- La durée du contrat ;
- Les conditions de renouvellement, de résiliation, de cession ;
- Le montant des investissements qui seront nécessaires, leur nature ;
- Les obligations financières ;
- Une éventuelle exclusivité territoriale et ses modalités.
Les annexes du DIP
Outre les informations précédemment listées, le DIP doit également fournir en annexe :
- Une présentation de l’état général et local du marché des produits et services, ainsi que des perspectives de développement de ce même marché ;
- Les comptes annuels des deux derniers exercices.
Dans le détail, l’état général de marché et l’état local de marché sont un simple recueil de données brutes et objectives, relatives à l’offre et à la demande sur le marché national et local.
L’état de marché doit donner au candidat « une image exacte de l’environnement, caractère déterminant pour son consentement » (CA Paris, 13 juin 2006, Euromark).
Attention : l’état local du marché n’est en aucun cas une étude de marché ! Selon la jurisprudence (CA Montpellier, 21 octobre 2014, RG n°13/03207), l’étude de marché incombe au candidat.
4 catégories d’information doivent être fournies au candidat dans un état de marché :
- Les caractéristiques de la demande (âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle etc…) ;
- La présentation de l’offre sur le marché concerné ;
- Les perspectives d’évolution du marché (opportunités et menaces existant quant au développement du marché concerné) ;
- La datation et source des informations transmises.
Bon à savoir : la jurisprudence (CA Paris, 10 septembre 2014, n°10/14533) considère qu’un franchiseur qui transmet un état de marché général sur la base de données anciennes (3 ans) ne peut prétendre avoir rempli son obligation d’information précontractuelle.
Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle ?
Si le franchiseur ne communique pas dans le délai de 20 jours minimum, tout ou partie des informations prévues par les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, ou si des informations erronées ont été communiquées, le candidat peut :
- soit engager la responsabilité civile de son cocontractant pour faute en demandant des dommages et intérêts,
- soit engager une action en nullité du contrat.
Lorsque la nullité du contrat est retenue, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat. Cela implique notamment, que le réseau va devoir rembourser toutes les sommes versées par son co-contractant au titre du contrat (formation, zone d’exclusivité, droits d’entrées, redevances, frais publicitaires, frais d’agencement et d’équipement etc…).
Par ailleurs, le non respect des obligations légales entourant la remise du DIP est sanctionné pénalement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € pour une personne physique, et 7 500€ pour une personne morale. Cette amende peut s’élever jusqu’à 3 000€ en cas de récidive par une personne physique et 15 000 € par une personne morale.
