Le budget de formation professionnelle continu est calculé chaque année sur la base de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Le mode de calcul varie selon les effectifs. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le budget est entièrement reversé à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Pour les entreprises comptant plus de 10 salariés, une partie est versée à l’OPCA une autre sera utilisée par l’entreprise directement en fonction de ses besoins spécifiques.
En début d’année, le plan de formation doit être établi et définit deux axes principaux : l’adaptation d’un salarié à un poste de travail ou le développement de salariés pour acquérir de nouvelles compétences. C’est le chef d’entreprise qui dans ce cas précis décide à la fois du type de formation et des salariés concernés. Evidemment les représentants du personnel sont partie prenante et sont informés.
En cas de dépassement de budget, il est possible d’obtenir des financements dans le cadre des fonds mutualisés de l’OPAC. Il suffit de le justifier et d’en faire la demande.
Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans une entreprise peut bénéficier d’un DIF (droit individuel à la formation). Chaque salarié bénéficie de 20 heures par an, Ces droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Le plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail. L’absence du salarié pour un congé légal est intégralement prise en compte dans le calcul des droits.
En cas de désaccord opposant le salarié et l’employeur pendant 2 années consécutives sur le choix de l’action de formation, l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) peut prendre en charge l’action de formation.
Ces formations se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le Dif s’exerce en partie pendant le temps de travail.
Le CIF ou congé individuel de formation est un droit pour chaque salarié de suivre une formation de son choix pour une durée d’un an maximum indépendamment de sa participation aux formations comprises dans le plan de formation de l’entreprise.
Le salarié concerné doit avoir une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été demandée.
Le coût de la formation et le salaire del’employé ne sont pas à la charge de l’entreprise ; il est financé par des organismes paritaires agréés par l’État (FONGECIF par exemple). A son retour, le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent en terme de responsabilité et de salaire.
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