Fin juin 2014, le ministre des Finances et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées signaient une convention avec la Caisse des Dépôts et Bpifrance visant à faciliter dès cette année l’accompagnement financier des travaux d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). Les commerces sont en première ligne.
Pour mettre en œuvre la loi de 2005
Souhaitant donner les moyens pour mettre enfin en œuvre la loi de 2005* relative aux travaux d’accessibilité dans les établissements recevant du public, le ministre des Finances et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées signaient le 26 juin 2014 une convention avec la Caisse des Dépôts et Bpifrance. Celle-ci confirme l’engagement du gouvernement pour l’accessibilité et permet dorénavant aux ERP de solliciter Bpi france et la Caisse des dépôts pour obtenir ces financements dans le cadre de travaux liés à cette loi.
Un nouvel accompagnement financier
Concrètement, cette convention va pouvoir faciliter la mise en œuvre des travaux d’accessibilité dès cette année grâce à l’accompagnement financier des collectivités locales, des organismes de logement social et des entreprises. Cet accompagnera passera par la mise à disposition des ressources de l’épargne réglementée (livret A, PEL, CEL…) pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux 100% accessibles ainsi que l’allocation d’une enveloppe totale de 20 Milliards € pour le financement de l’accessibilité des ERP, construits ou rénovés, appartenant aux collectivités locales.
Communication et suivi
Des moyens de communication accompagneront la démarche pour bien faire connaître le dispositif. Ceux-ci prendront notamment la forme d’une grande campagne de communication gouvernementale qui devrait prochainement lancée pour faire évoluer la perception du handicap et qui s’accompagnera de l’embauche de mille « ambassadeurs de l’accessibilité » en service civique. L’état d’avancement des engagements pris par les ERP sera vérifié grâce à un comité de suivi qui se réunira au moins deux fois par an et un rapport sera réalisé tous les ans pour suivre la mise en œuvre du protocole.
* Le principe de la loi du 11 février 2005 est le suivant : tout établissement recevant du public (ERP)* doit pouvoir accueillir, avant le 1er janvier 2015, des personnes présentant un handicap physique ou mental, ainsi que des personnes malvoyantes ou malentendantes. Le non-respect de l’échéance de 2015 entraînera de lourdes sanctions pour les établissements concernés, qui pourront être fermés.
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