Franchisés, facilitez-vous la vie et déposez vos comptes annuels via le Web

Créé le : 11/12/2015
Modifé le : 30/01/2020

C’est une obligation pour toutes les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est un gage de transparence de l’activité et offre à tout un chacun une information objective de la santé financière de l’entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions civiles et pénales sont appliquées et toute infraction peut être sanctionnée d’une amende de 1500€. La procédure peut maintenant passer par voie électronique.

Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice social, les comptes doivent être approuvés par une assemblée générale des associés (ou l’associé unique) et dans le mois suivant ils sont à déposer au greffe du tribunal de commerce. Pour une clôture au 31 décembre, ils sont à déposer avant le 31 juillet de l’année suivante. Après enregistrement, les comptes feront l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

La transmission par voie électronique simplifiée et sécurisée

Sur le site infogreffe.fr, disponible 7/7 et 24/24h, le dépôt peut être effectué par le représentant légal ou un mandataire (expert-comptable par exemple avec le certificat Signexpert). En fonction de la forme juridique de l’entreprise, certaines pièces seront à fournir en format PDF. En cas de dossiers incomplets le déposant sera informé du rejet de son dépôt automatiquement. Les représentants légaux ont un accès direct (après enregistrement) les mandataires devront avoir un certificat électronique.
Allègement des obligations comptables des petites et micro entreprises :
Les petites entreprises peuvent utiliser une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (dans le cadre de la loi de simplification et sécurisation des entreprises), conditions : ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : – 50 salariés maximum employés en moyenne au cours de l’exercice et un bilan inférieur à 4 M€ + un chiffre d’affaires net inférieur à 8M€
Les micro entreprises ne sont plus tenues d’établir d’annexes si elles remplissent au moins deux critères : – Moins de 10 salariés – Un bilan inférieur à 350 000€ – Un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000€
Le coût est de 48,65€ par voie électronique pour 47,08€ (TTC) par voie papier. Le paiement peut se faire par carte bancaire sur site sécurisé.

Pour rappel, les comptes annuels d’une société comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe auxquels doit être joint, le rapport du commissaire aux comptes. Toutes les sociétés sont concernées sauf les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs…) excepté les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.

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