Retour sur la réforme fiscale pour PME

Abattement fiscal, exonérations, crédits d'impôt  ou exonération de plus-values... Quelques mesures a signaler, qui entrent en vigueur cette année.

D'abord les contribuables relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC ont un abattement forfaitaire pour calculer leur résultat imposable.

Degrés de réduction ou d'exonération

Pour les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés, même si elles sont déficitaires, le seuil d'exonération fixé en fonction du chiffre d'affaires est porté de 300 000 € à 400 000 €.

La réduction d'impôt de 25 % accordée aux particuliers souscrivant au capital de PME est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Cet avantage fiscal est élargi aux investissements directs dans le capital de PME non cotées et aux investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés holdings. En cas de dépassement l'excédent de réduction d'impôt peut être reporté durant 4 années. L'avantage est lié à un engagement de conservation des titres pendant 5 ans, mais ceux-ci peuvent être l'objet de donation. En revanche la déduction des pertes en capital n'est plus possible.

Les crédits d'impôt recherche sont améliorés. Les gazelles, jeunes entreprises innovantes, sont immédiatement remboursées lorsque l'excédent de crédit d'impôt ne peut être imputé sur l'impôt sur le revenu ni sur l'impôt sur les sociétés. Quant aux frais de défenses des brevets liés à des opérations de recherche, ils sont désormais pris en compte en totalité pour toutes les entreprises.

Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, les plus-values professionnelles réalisées par les particuliers qui cessent leurs fonctions sont exonérées d'impôt sur le revenu, s'ils ont travaillé dans l'entreprise au moins 5 ans.

Une exonération de taxe foncière ou de taxe d'habitation est prévue en 2008 pour les hôtels et gîtes ruraux implantés en zone de revitalisation rurale, sur délibération des collectivités locales.

On remarque aussi que s'ajoutent aux dépenses de mécénat éligibles à la réduction d'impôt les dons en vue de travaux d'immeubles classés ou pour des associations agréées en travaux de conservation, restauration et accessibilité de monuments historiques.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 3 mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 3 mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 3 mois

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 09/07/07 02:00

Les franchises qui recrutent