Ce que dit la loi : depuis 2005, le conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise doit se rattacher à l’un de ces 3 statuts qui sous certaines conditions ouvrent à certains droits que ce soit protection sociale, fiscalité, responsabilité.
Choisir un statut pour son conjoint, c’est à la fois lui octroyer légitimement une reconnaissance professionnelle souvent occultée et le protéger socialement. Avant d’opter pour tel ou tel régime, il faut analyser tous les aspects de l’implication de ce dernier dans la vie de l’entreprise et se diriger vers tel ou tel dispositif sachant que rien n’est définitif et que celui-ci peut évoluer en fonction de l’entreprise.
Le choix du statut dépend de la situation professionnelle du conjoint qui peut exercer une autre activité et des niveaux de protection juridique et sociale souhaités.
Cuisine, bain, placard
Apport : 70 000€
Services aux particuliers
Apport : 15 000€
Centre auto et Station service
Apport : 10 000€
Diététique et minceur
Apport : 20 000€
Électroménager
Apport : 50 000€
Cheminée et Poêle
Apport : 40 000€
Glace, Chocolat, confiserie
Apport : 50 000€
Vitrage automobile
Apport : 10 000€
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