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Ce que dit la loi : depuis 2005, le conjoint du chef
d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
doit se rattacher à l’un de ces 3 statuts qui sous certaines conditions ouvrent
à certains droits que ce soit protection sociale, fiscalité, responsabilité.
Choisir un statut pour son conjoint, c’est à la fois lui octroyer légitimement une reconnaissance professionnelle souvent occultée et le protéger socialement. Avant d’opter pour tel ou tel régime, il faut analyser tous les aspects de l’implication de ce dernier dans la vie de l’entreprise et se diriger vers tel ou tel dispositif sachant que rien n’est définitif et que celui-ci peut évoluer en fonction de l’entreprise.
Le choix du statut dépend de la situation professionnelle du conjoint qui peut exercer une autre activité et des niveaux de protection juridique et sociale souhaités.
Choisir un statut pour son conjoint, c’est à la fois lui octroyer légitimement une reconnaissance professionnelle souvent occultée et le protéger socialement. Avant d’opter pour tel ou tel régime, il faut analyser tous les aspects de l’implication de ce dernier dans la vie de l’entreprise et se diriger vers tel ou tel dispositif sachant que rien n’est définitif et que celui-ci peut évoluer en fonction de l’entreprise.
Le choix du statut dépend de la situation professionnelle du conjoint qui peut exercer une autre activité et des niveaux de protection juridique et sociale souhaités.
Le conjoint collaborateur
Marié ou pacsé - simple concubin, il ne peut adhérer à
ce statut – il travaille dans l’entreprise mais n’est pas rémunéré pour ce
travail et non titulaire de parts de la société. Il doit cependant être déclaré
à l’URSSAF ainsi qu’à la caisse retraite des indépendants. Il a un mandat de
l’entrepreneur concernant la gestion quotidienne (pas conjoint salarié). Ce statut ouvre à la formation professionnelle ainsi qu'au plan d'épargne de l'entreprise.
Concernant l’assurance maladie, il est rattaché au chef d’entreprise et pour la retraite, il lui faut adhérer au régime d'assurance vieillesse. Suivant l’activité et suite au décès de l’exploitant ou invalidité totale et définitive le conjoint survivant qui a participé, sans rémunération, pendant 10 ans à l'activité d'une l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale peut prétendre à une part de la succession. La résiliation se fait sur demande sans préavis (changement de statut de l'entreprise, ou familiale : décès, divorce). C’est au chef d'entreprise d'effectuer les démarches. La demande doit être adressée au CFE (centre de formalités des entreprises) à la création de l’entreprise mais aussi à tout moment après.
Concernant l’assurance maladie, il est rattaché au chef d’entreprise et pour la retraite, il lui faut adhérer au régime d'assurance vieillesse. Suivant l’activité et suite au décès de l’exploitant ou invalidité totale et définitive le conjoint survivant qui a participé, sans rémunération, pendant 10 ans à l'activité d'une l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale peut prétendre à une part de la succession. La résiliation se fait sur demande sans préavis (changement de statut de l'entreprise, ou familiale : décès, divorce). C’est au chef d'entreprise d'effectuer les démarches. La demande doit être adressée au CFE (centre de formalités des entreprises) à la création de l’entreprise mais aussi à tout moment après.
Le conjoint salarié
Dans les faits, c’est un salarié de l’entreprise. Un
conjoint salarié peut adopter ce statut dans n'importe quelle forme
d'entreprise (EURL/SARL et même auto-entreprise. .Obligatoirement marié(e) ou pacsé(e), le conjoint devra
justifier qu’il travailler régulièrement dans l’entreprise, et donc avoir un
contrat de travail rémunéré au minimum du SMIC.
Il n’a aucun pouvoir de décision dans l’entreprise, son travail est uniquement défini par le contrat ; Les charges sociales liées au contrat du conjoint sont déductibles. Il est affilié au régime général de sécurité sociale et retraite comme n’importe quel salarié y compris à l’assurance chômage. Pour les entreprises soumises à l'IS, le salaire du conjoint peut être intégralement déduit des bénéfices annuels imposables. Pour les entreprises individuelles ainsi que celles soumises à l'IR, le salaire du conjoint est déductible sous certaines conditions. intégralement lorsque le couple est marié sous le régime de séparation des biens ou lorsque l'entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé. Dans la limite de 13 800 euros dans les autres cas.
Il n’a aucun pouvoir de décision dans l’entreprise, son travail est uniquement défini par le contrat ; Les charges sociales liées au contrat du conjoint sont déductibles. Il est affilié au régime général de sécurité sociale et retraite comme n’importe quel salarié y compris à l’assurance chômage. Pour les entreprises soumises à l'IS, le salaire du conjoint peut être intégralement déduit des bénéfices annuels imposables. Pour les entreprises individuelles ainsi que celles soumises à l'IR, le salaire du conjoint est déductible sous certaines conditions. intégralement lorsque le couple est marié sous le régime de séparation des biens ou lorsque l'entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé. Dans la limite de 13 800 euros dans les autres cas.
Le conjoint associé
il lui faut posséder des parts dans la société et contrairement
au conjoint collaborateur, le conjoint associé a le droit d’avoir un contrat de travail mais n'est pas considéré comme un conjoint salarié (il détient des parts de la société qu’il peut apporter en nature,
en numéraire ou en matériel. l'entreprise doit être une société (SARL ou SAS) . Les entreprises individuelles, ne sont donc pas concernées car elles n'ont
pas la personnalité morale.
Il vote au conseil d’administration et bénéfice des dividendes. Concernant la protection sociale dont bénéficie le conjoint associé, il varie en fonction de la forme sociale et du pourcentage de parts ou d'actions détenues. le conjoint. il peut être affilié au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants. Il est soumis à I'impot sur les dividendes dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers ». Sa responsabilité est comme les autres associés limitée au montant des apports.
Il vote au conseil d’administration et bénéfice des dividendes. Concernant la protection sociale dont bénéficie le conjoint associé, il varie en fonction de la forme sociale et du pourcentage de parts ou d'actions détenues. le conjoint. il peut être affilié au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants. Il est soumis à I'impot sur les dividendes dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers ». Sa responsabilité est comme les autres associés limitée au montant des apports.
