Location gérance et gérance-mandat requalifiées

Ces contrats sont très utilisés dans certains secteurs comme l'hôtellerie-restauration ou la distribution alimentaire. Attention à laisser l'autonomie nécessaire à vos partenaires…
Pour le mandataire  l'avantage réside dans la possibilité de contrôler les emplacements, pour les candidats ces contrats permettent de se lancer en réduisant le montant des fonds propres puisque le fonds de commerce est la propriété du franchiseur.

Quelques précisions à connaitre

Néanmoins ces franchisés-locataires doivent disposer d'une parfaite autonomie dans la gestion de leur commerce. Dans différentes situations les tribunaux ont été amenés à requalifier ces contrats en contrat de travail classique de salariés. En effet ils reprochent à certains réseaux de ne pas maintenir l'indépendance nécessaire dans ce type de partenariat.
Ainsi peuvent s'accumuler différentes pratiques génantes : la chaîne exige un approvisionnement exclusif et centralise les recettes des ventes sur un compte propre. Les courriers sont relevés, les factures et tickets de caisse ne font apparaître que le nom de l'enseigne et non pas celui de l'affilié, etc.
Que le franchiseur soit propriétaire de l'enseigne, du stock et du magasin est acceptable puisque c'est le principe même de ces partenariats. Mais si s'accumulent d'autres éléments réduisant l'indépendance du franchisé, cela devient un contrat de type salarié. La limite entre l'indépendance et la dépendance est très fine, ainsi la détermination du prix et le versement de l'intégralité du chiffre d'affaires ne semblent pas constituer un obstacle à la location-gérance.
Certains franchisés apprécient particulièrement cette formule car elle leur permet de se trouver rapidement à la tête d'un magasin et de faire des bénéfices. Les prix peuvent par exemple être imposés sur les produits, ceci parait normal lorsqu'on appartient à une enseigne de renommée et simplifie la gestion. Cela procure également l'avantage de pouvoir bénéficier des offres promotionnelles lancées à grand renfort de campagnes publicitaires, difficile à réaliser pour un petit commerçant…
En revanche un mandataire qui imposerait des contrôles systématiques et des contraintes de plus en plus fortes, verrait ses contrats requalifiés. Une enseigne a ainsi dépassé les limites acceptables en fixant elle-même  les horaires de travail et le recrutement du personnel de magasin.  Imposer un objectif de recettes est également hors norme car le gérant doit être autonome dans sa gestion.
Les enseignes ayant vécu la requalification en gérant salarié voient cependant des franchisés refuser l'assouplissement des règles du contrat car cela poserait la question du remboursement éventuel des investissements au départ.
Finalement, malgré les retraits d'indépendance évalués par les tribunaux, certains préfèrent des contrats encadrés. D'ailleurs nous vivons une époque où l'on favorise l'entreprenariat, les experts pensent qu'il ne serait donc pas judicieux de revoir en profondeur ces partenariats qui fondent une relation gagnant-gagnant. Il semble d'ailleurs que les décisions des Tribunaux soient vraiment réalisées au cas par cas et ne puissent entraîner de véritable démantèlement de réseaux installés depuis longtemps sur leur marché.
DD

N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires



Articles similaires

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 1 jour

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 3 mois

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Informations clés

  • Crée le: 25/07/15 07:12

Les franchises qui recrutent